 | Francia - 1806 - 548 pages
...emploi , et de celles dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure. 1997. Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle...n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis. CHAPITRE III. Des Obligations du Mandant. 1998. Le... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...à compte.!* du jour qu'il est mis en demeure. . Leg. i» , §. 3 ^ff. mandaii. •§ Article 1(^7. Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle...n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà , s'il ne s'y est personnellement soumis. CHAPITRE III. Des Obligations du Mandant. Article... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeurer .i 1997. Le mandataire q,ui adonné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité,...pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été feit au-dela, s'il ne s'y est personnellement soumis. * • • • y • . • . • CHA PITRE III.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...la partie avec laquelle il contracte ( pour et au nom de son mandant ) une Suffisante connoissance de ses pouvoirs , n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà , s'il ne s'y est personnellement soumis. Code Napoléon , art. 1997. Dans ce cas , celui... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...autre côté, le mari n'agit ici que comme mandataire légal de la femme; or le mandataire qui donne à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité, une suffisante connaissance de son mandat, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est formellement... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...reliquataire , à compter du jour qu'il est mis en demeure. 1997. Le mandataire qui a donné à la partie avfc laquelle il contracte en cette Qualité , une suffisante connaissance de ses pouvoirs , n est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au delà , s'il ne s'y est personnellement... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...principe étoit df'jà établi par le Code Napoléon, en ces termes : Le mandataire quia donné à-la partie avec laquelle il contracte en cette qualité,...suffisante connaissance de ses pouvoirs , n'est tenu (i) Code Napoléon , art. 1994* — v2) Ibid* , art. — (3) Ibid. , art. 1 996. d 'aucune garantie... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité , une suffisante connoissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà , s'il ne s'y est personnellement soumis (i). Au reste, le commissionnaire n'excède jamais... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...cet emploi, et de celles dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure. XV. Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle...au delà, s'il ne s'y est personnellement soumis. SECTION TROISIÈME. Des obligations du mandant. XVI. Le mandant est tenu d'exécuter les engagemens... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...l'article i \. Il statue que le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il a contracté en cette qualité une suffisante connaissance de ses...n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà , s'il ne s'y est personnellement soumis, et certainement rien n'est plus équitable ; car... | |
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Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité, une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis. 
