 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...librement. ART. 3. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...la loi, pour toute garantie, leur demande une déclaration de naissance par l'art. 4, qui prescrit le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. La publicité est, en effet, le corollaire... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 520 pages
...loi, pour toute garantie, leur demande une déclaration de naissance par l'article 4, qui prescrit le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. La publicité est, en effet, le corollaire... | |
 | Congrès de Jurisconsultes Catholiques - 1885 - 270 pages
...syndicats professionnels ne sont astreints « qu'à une déclaration de naissance » au moyen « du dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre » quelconque, seront chargés de l'administration ou de » la direction. » Cette formalité si simple suffit pour... | |
 | France - 1885 - 1068 pages
...syndicats professionnels ne sont astreints « qu'à une déclaration de naissance » au moyen « du dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre » quelconque, seront chargés de l'administration ou de » la direction. » Gette formalité si simple suffit pour... | |
 | Marc Sauzet - 1888 - 84 pages
...concédée. 70. Nous n'avons pas la naïveté de croire qu'un tel régime, 1 Qui impose simplement le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à...titre quelconque, sont chargés de l'administration ou direction. 2 Cette approbation devrait-elle émaner de l'autorité administrative ? Ne serait-il pas... | |
 | Paul Masson - Corporation law (Roman law) - 1888 - 392 pages
...loi, pour toute garantie, leur demande une déclaration de naissance par l'article 4, qui prescrit le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. La publicité est, en effet, le corollaire... | |
 | Justin Louis Félicien Bohin - 1891 - 56 pages
...dispositions restrictives du droit d'association, ne leur impose qu'une formalité des plus simples : c'est le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à...sont chargés de l'administration ou de la direction, à la mairie du siège de l'association, ou, à Paris, à la préfecture de la Seine. Communication... | |
 | Achille Müntz, Adam Charles Girard - Fertilizers - 1891 - 646 pages
...loi, pour toute garantie, leur demande une déclaration de naissance par l'article 4, qui prescrit le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. « La publicité est, en effet, le corollaire... | |
 | Hyacinthe Glotin - Labor unions - 1892 - 454 pages
...dans huit paragraphes. § 1. Que doit-on déposer? On devra d'abord « déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction, » et ensuite « tout changement de la direction ou des statuts. » Les membres du syndicat modifient... | |
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... le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. 
