 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...et, s'il est établi à Paris, à la préfecture de la Seine, le nom des syndicats qui les composent. Si l'union est régie par des statuts, elle doit également...les mêmes pour les unions et pour les syndicats. La loi du 2l mars n'accorde, à aucun degré, aux unions de syndicats la faveur de la personnalité... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 520 pages
...et, s'il est établi à Paris, à la préfecture de la Seine, le nom des syndicats qui les composent. Si l'union est régie par des statuts, elle doit également...les mêmes pour les unions et pour les syndicats. Grâce à lui, le syndicat devient une personne juridique, d'une durée indéfinie , distincte de la... | |
 | Paul Masson - Corporation law (Roman law) - 1888 - 392 pages
...et, s'il est établi à Paris, à la Préfecture de la Seine, le nom des syndicats qui Ies composent. Si l'Union est régie par des statuts, elle doit également les déposer. Il est également nécessaire que I'Union fasse connaître Ie lieu où siègent Ies syndicats unis. Les autres formalités à remplir... | |
 | Hyacinthe Glotin - Labor unions - 1892 - 456 pages
...de la part du législateur. ' La circulaire ministérielle adopte un système tout différent : « Si l'union est régie par des statuts, elle doit également...formalités à remplir sont les mêmes pour les unions et les syndicats. » Le système de la circulaire doit être admis. Comment en effet le législateur qui... | |
 | Maurice Dufourmantelle - 1893 - 302 pages
...l'article 4, les noms des syndicats qui les composent, ainsi que le lieu où siègent les syndicats unis ; si l'union est régie par des statuts, elle doit également les déposer ; en un mot, les conditions imposées par l'article 4, pour la formation des syndicats, sont aussi... | |
 | J. G. Chéneaux - 1895 - 1122 pages
...est établi, et à Paris, à la préfecture de la Seine, les noms des Syndicats qui les composent. Si l'Union est régie par des statuts, elle doit également...les mêmes pour les Unions et pour les Syndicats. » § III. Capacité des Unions. — Le paragraphe 3 de l'article 5, indique le droit des Unions :... | |
 | Élie Coulet - Agriculture, Cooperative - 1898 - 250 pages
...constitution. — La Circulaire ministérielle du 2l mai 1884 essaie bien d'ajouter au texte de la loi : «Si l'Union est régie par des statuts, elle doit également les déposer. 11 est également nécessaire que l'Union fasse connaître le lieu où siègent les syndicats unis.... | |
 | Pierre-Marie-René Waldeck-Rousseau - Labor - 1900 - 398 pages
...et, s'il est établi à Paris, à la préfecture de la Seine, le nom des syndicats qui les composent. Si l'union est régie par des statuts, elle doit également...les mêmes pour les unions et pour les syndicats. La loi du 21 mars n'accorde, à aucun degré, aux unions de syndicats la faveur de la personnalité... | |
 | France. Direction du travail - Associations, institutions, etc - 1900 - 762 pages
...le nom des syndicats qui les composent. Si l'union est régie par des slaluls, elle doil égalemenl les déposer. Il est également nécessaire que l'union...connaître le lieu où siègent les syndicats unis. Les aulres formalités à remplir sont les mêmes pour les unions et pour les syndicate. La loi du ai mars... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...s'il est établi à Paris, à la préfecture ile la Seine, le nom des syndicats qui les composent. Si l'union est régie par des statuts, elle doit également...les mêmes pour les unions et pour les syndicats. SECTION ni. — De la personnalité civile des syndicats. La loi du 21 mars 1884 n'accorde, à aucun... | |
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Il suffit qu'elles remplissent les formalités prescrites par les articles 4 et 5 combinés, c'est-à-dire qu'elles déposent à la mairie du lieu où leur siège est établi et, s'il est établi à Paris, à la préfecture de la Seine, le nom des Syndicats... 
