| France - Law - 1818 - 636 pages
...l'exercice de teurs « fonctions ; » Vu la Charte constitutionnelle, dont l'article 6$ est ainsi conçu : a Le. Code civil et les lois actuellement existantes...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé; >« Vu toutes les pièces contenues au dossier; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ... | |
| France - Law - 1814 - 474 pages
...pourra pas être rétablie. O7. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat OO. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite , les veuves , les... | |
| France - 1814 - 648 pages
...pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. \ 69. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite , les... | |
| Charles Comte - 1814 - 564 pages
...pourra pas être rétablie. .<37. Le Roi a le droit de faire grace et Celui âfi Commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...sont pas contraires à la présente charte, restent cn vigueur jusqu'à ce qu'il y soit l«galement f dérogé. Droits particuliers garantis par 69. Les... | |
| Paris (France) - 1814 - 854 pages
...ne pourra être tftablic. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartrc , restent en vigueur jusqu à ce qu'il y soit i , .Icincnt déroge. Droits particulier* garantit... | |
| 1814 - 418 pages
...ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartre, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...pourra pas être rétablie 67. Le Roi a le droit de faire grare et de commuer les peines. 68. I .i1 Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires à la présente chaite, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis... | |
| Evariste Dumoulin - 1815 - 362 pages
...grands-officiers de l'empire ; il ne reste rien de tout cela : l'ariicle £8 de la Charte, en maintenant seulement les lois actuellement existantes , qui ne sont pas contraires à la présente Charte, suffirait pour prouver que le Roi n'a pas eu l'intention non plus de les rendre justiciables de la... | |
| Almanacs, French - 1827 - 966 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il j 6oit légalement fcregé. Droits particulier, garantis par F État. £9. Les militaires en activité" de service, les officiers et soldats en retraite, te teove» , les officiers et soldats pensionnés , conserveront leurs grades , boxeurs et pensions.... | |
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