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ARCHIVES PARLEMENTAIRES

SECONDE

RESTAURATION.

RÈGNE DE LOUIS XVIII.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS.

PRÉSIDENCE DE M. LAINÉ.

Comité secret du 8 janvier 1816. Après la lecture du procès-verbal du comité secret du 5. il s'élève une discussion sur l'adresse lue dans la même séance.

M. le Président dit que la Chambre, en adoptant l'adresse, a semble désirer qu'elle fût abrégée. Il annonce que Sa Majestén ayant pas encore indiqué le jour où elle permettra qu'elle lui soit présentée, la Chambre pourra en entendre une seconde lecture dans une autre séance.

M. le Président propose et la Chambre vote la réimpression des budgets des contributions directes, des douanes et des contributions indirectes de l'année dernière, tirés du Bulletin des lois.

M. le Président fait ensuite savoir à la Chambre que, sur la demande qui lui en a été faite, M. le ministre des finances a envoyé les budgets particuliers des différents ministères, et qu'ils seront déposés dans un lieu où tous les inembres pourront en prendre connaissance. La meme mesure aura lieu pour le bilan de la caisse d'amortissement et pour voutes les autres pièces originales relatives au budget.

On procède au renouvellement des bureaux. Cette opération étant terminée, M. Lachèze-Murel est appelé à la tribune pour le développement de la proposition tendante à faire rendre aux curés et desservants les fonctions d'officiers de l'état civil, et attribuer les mêmes fonctions aux ministres des autres cultes chrétiens.

M. Lachèze-Murel. Messieurs, je n'ai pas à examiner si les prêtres, dispensateurs des sacrements, ont toujours lenu registre des baptêmes, mariages et sépultures.

Mais je sais que, par la nature des choses, ils ont dû le faire.

Ils ont dû le faire à l'égard du baptême, parce que ce sacrement, qui imprime le caractère auguste de chrétien, ne se réitère pas, et que si on peut le conférer une seconde fois, ce n'est que sous condition, et en cas de doute sur le premier.

Ils ont dù le faire à l'égard du mariage, parce que l'Evangile défend à un mari d'avoir plusieurs femmes, comme à une femme d'avoir plusieurs maris. La nécessité de tenir registre pour les décès

T. XVI.

des chrétiens n'était pas moins indiquée ; elle dérivait également de la défense de la polygamie et de la bigamie, puisqu'il devait être constant que l'époux qui avait survécu était libre, et pouvait former un nouveau lien.

Je crois voir que les ministres de la religion tenaient les registres longtemps avant que la puissance publique s'aperçut que l'état des individus tenait a la constitution des familles, et la constitution des familles à l'ordre social; qu'ainsi la matière était mixte et du domaine de la puissance religieuse sous le rapport religieux, comme du domaine de la puissance civile en ce qui regardait l'ordre social.

La plus ancienne de nos ordonnances où je trouve quelques dispositions à ce sujet, est celle de 1539, aux articles 50 et 51.

L'ordonnance de Blois 1579, article 81, confirma l'ordonnance de 153), et l'ordonnance de 1667 ajouta plusieurs dispositions à celles des ordonnances précédentes, et fixa, si je puis m'exprimer ainsi, l'économie de la tenue des registres.

La déclaration du 9 avril 1736, ouvrage du grand chancelier d'Aguesseau, était la dernière loi que nous eussions sur cette matière, et je ne dirai rien de trop en disant que de mesure en mesure, de précaution en précaution, on était arrivé à ce point que cette partie de la législation française était la plus belle et la mieux exécutée de l'Europe.

Ici je dois remarquer que, jusqu'à la déclaration du 9 avril 1736, les curés et desservants n'étaient obligés que de remettre, au commencement de chaque année, des copies collationnées de leurs registres, et que ce fut le chancelier d'Aguesseau qui les soumit à les tenir en double minute, faisant original l'une et l'autre.

Ici je dois encore admirer la sagesse de nos rois, alors seuls législateurs ; ils savaient fort bien que les preuves de l'état civil intéressaient émineinment l'ordre social, et que, sous ce rapport, c'était à eux à y pourvoir.

Mais ea maintenant les droits de la puissance publique, ils en déléguèrent l'exercice à ceux qui étaient chargés de pourvoir à la même chose, sous un autre rapport.

Le motif de cette délégation était tout entier dans l'intérêt des mœurs, et avait pour objet de donner une plus grande influence à la religion.

Nos rois maintinrent si bien les droits de la puissance publique, que, comme officiers de

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« du mariage et des décès, en constatassent les « dates, et en rédigeasseni les procès-verbaux. « La société ajouta sa confiance à celle que leur « avait accordée la piété chrétienne. Seulement « on les soumit à remettre le double de leurs « registres aux greffes des tribunaux, protecteurs « et juges de l'élat civil, dont les prêtres ne pou« vaient être que les premiers dépositaires.

« Il faut avouer, continuait M. Siméon, que « les registres étaient bien et fidèlement tenus a par des hommes dont le ministère exigeait de « l'instruction et une probité scrupueluse. Leur « conduite, surveillée par les lois, comme celle « des autres citoyens, était garantie par la sanc« tion plus spéciale de la religion qu'ils ensei« gnent. »

M. Siméon avouait ailleurs, que les curés n'auraient pas toujours été heureusement remplacés. Il se plaignait d'omissions, d'inexactitudes et d'infidélités.

Aussi le Code civil s'est-il borné

à laisser les

l'état civil, les curés et desservants étaient justiciables de cette puissance, et punissables par les tribunaux, s'il y avait eu malversation de leur part, ou négligence, même pour simple retard à remettre au greffe des tribunaux royaux une des doubles minutes de leur registre, dans le premier mois ou les cinq premières semaines de chaque année.

Hélas ! la France avait mérité par ses crimes de perdre le bonheur dont elle jouissait, et celle preinière Assemblée, tant exaltée par les apôtres de l'impiélé et les ennemis de tout ordre, mais contre laquelle l'histoire formulera une si terrible accusation, dérangea l'ordre des choses que j'ai rappelé, et décréta qu'il serait établi, pour lous les Français sans distinction, un mode uniforme de consialer les naissances, mariages et décès.

La première Assemblée ne posa que le principe. La loi du 20 septembre 1792 lui donna son développement, et ordonna que les conseils généraux des communes nommeraient parmi leurs membres, suivant l'étendue et la population des lieux, une ou plusieurs personnes qui seraient chargées des fonctions d'officiers de l'état civil.

Le désordre fut bientôt à son comble. Pour y remédier on fit plusieurs lois. Ce sont celles des 19 novembre 17:32, 28 nivose, 14 et 21 fructidor an II, 3 ventose an Ill et 19 vendémiaire an IV. Enfin la loi du 28 pluviòse an Vill chargea les maires de remplir les fonctions d'officiers de l'état civil.

Je ne rappellerai pas les dispositions de ce nombre, plus qu'effrayant, de lois sur la même matière, portées dans un si court espace de teinps; mais s'il est vrai qu'on puisse juger des mours d'une nation d'après les lois sous lesquelles elle vit, il est peut-être plus vrai qu'on peut juger l'esprit et les meurs des législateurs d'après les lois qu'ils ont portées.

Eh! pouvaient-ils mieux, ces législateurs, signaler leur folie, qu'en signalant leur concontre toute religion, qu'en défendant d'aroir égard aux registres tenus par les ministres des cultes, et en condamnant à des amendes et à l'emprisonnement tout officier de l'état public qui aurait seulement fait mention sur son registre de l'observation de quelques cérémonies religieuses.

Je vous supplie, Messieurs, de retenir que ces lois sont encore dans toute leur force.

Les auteurs du Code civil trouvèrent les choses dans l'état où les avait placées la loi du 28 pluviðse an VIII : et, ce qui est digne de remarque, c'est que les mêmes hommes qui consacrèrent le divorce, furent cependant frappés de tous les inconvénients qui résultaient de la confiance que la loi avait accordée aux maires de campagne, presque tous non leltrés, et de toutes les malversations qui devaient en être la suite. Ils laissèrent entrevoir la nécessité de rendre la confiance de la loi à ceux qui l'auraient justifiée ; mais ne trouvant pas les esprits assez disposés à ce changement, ils se bornérent à s'énoncer de manière qu'il pût être opéré lorsque les circonstances le permettraient.

Qu'il me soit permis de citer ici, en preuve de ce que j'annonce, ce passage de M. Siméon, dans l'un de ses discours.

« L'Assemblée constituante, dit-il, trouva les registres de l'état civil entre les mains des « curés. Il était assez naturel que les mêmes « hommes dont on allait demander les bénédic« tions et les prières aux époques de la naissance,

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maires en possession d'exercer les fonctions de l'état civil, sans leur faire une attribution de ces fonctions. Jamais on n'a parlé des maires, comme devant toujours les exercer. Le Code se borne à prononcer que les actes de naissance, mariage et décts, seront reçus par des officiers de l'état civil, sans désigner ces officiers ni déléguer leurs fonctious à personne. Aussi tous ceux qui ont écrit sur cette matière conviennent que le déplacement de ces fonctions est purement réglementaire.

Il faut envisager les choses sous leur véritable point de vue. J'entends accuser des individus, critiquer des mesures, s'indigner contre des fautes.

Mais est-ce là la véritable source de nos malheurs ? Non, Messieurs, et vous jugerez avec moi que tous les malheurs qui ont accablé et qui accablent encore la France, sont l'effet inévitable la dépravation des

sà nement a voulu. Il peut être fort et redoutable quand il voudra, et il a besoin de le devenir ; mais en politiques habiles, nous devons attaquer la cause du mal.

Ce n'est pas une chose aisée que de rendre des mæurs à une nation, et s'il est possible d'y parvenir, ce ne peut être que par l'influence de la religion.

Pour obtenir de cette influence, ce précieux résultat, il faut avoir de bons prêtres ; et pour avoir de bons prêtres, il faut les élever au-dessus du besoin, il faut leur témoigner que l'on sait apprécier leurs vertus et leurs services ; il faut leur donner un rang, il faut enfin forcer d'avoir recours à eux, aux grandes époques de la vie.

Nos pères étaient bien plus habiles dans l'art de gouverner les hommes; au lieu d'avilir les prêtres, ils avaient fait du clergé le premier ordre de l'Etat, et ce n'était pas pour les individus qui élaient leurs enfants, leurs voisins, leurs amis, qu'ils l'avaient fait, mais afin de rendre la religion plus recommandable par l'hommage qu'ils lui rendaient dans la personne de ses ministres.

Quel est le père, quelle est la mère qui ne soient disposés à chérir celui qui appelle sur leur nouveau-né toutes les bénédictions du ciel!

Quel est l'époux, quelle est l'épouse qui ne chérissent aussi celui qui, recevant leur promesse mutuelle, forme des veux si ardents pour leur bonheur et le bonheur de leurs enfants !

Et cet homme, livré à la douleur par la perte

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de son père, de son fils, de son ami, ne voit-il source peut lui répugner, à cause du scandale pas avec reconnaissance que son pasteur la qu'elle amènerait. partage, et qu'il ne suspend la sienne que pour Et voilà l'un des développements du sens que implorer la miséricorde de Celui qui tient dans nos faiseurs de révolutions attachaient au mol de ses mains la destinée de tous les hommes ?

liberté. Daignez considérer, Messieurs, combien ces Toute liberté de n'avoir pas de religion, conrapports sont touchants, combien ils sont pro- trainte et torture pour ceux qui voulaient la suivre pres à faire obtenir la confiance ; et que ne peut et la mettre en pratique. un véritable pasteur investi de la confiance de Des avantages moraux que renferme ma proses paroissiens, pour les porter au bien et les position, je passe aux avantages politiques. détourner du mal !

Le premier de ces avantages est d'avoir des reNon, Messieurs, non, jamais je ne me persua- gistres régulièrement tenus, et sur lesquels seront derai qu'une promesse faite aux pieds des auleis, rapportés les naissances, n'ariages et décès à l'indans un recueillement religieux, devant Dieu stant méine que les baptêmes, mariages et sédont on adore la présence, ne soit une chose pultures auront été faits. bien plus sacrée, et ne soit regardée comme plus Comment sont tenus aujourd'hui les registres, digne de respect, que si elle était seulement faite au moins dans les campagnes ? Un enfant nait; au milieu d'un festin de noces, ou sous le simple un homme meurt. Je veux qu'on en donne avis toit d'un maire de village, ou même quelquefois au maire. Mais on le trouve occupé de ses traau milieu d'une orgie.

vaux champêtres. Se dérangera-t-il pour aller faire On se plaint, et avec raison, des progrès l'acte ? Non, Messieurs; et ce sera tout au plus le effrayants de l'immoralité dans nos campagnes ;

dimanche d'après, si toutefois il ne l'oublie pas, ces progrès peuvent avoir plusieurs causes , mais qu'il rédigera cet acte, et dans l'ordre que sa méje ne balance pas à indiquer comme la principale moire, peut-être infidèle, pourra lui fournir. de ces causes, la funeste division des deux pou- De là combien d'actes dont la dale est avancée voirs, civil et religieux, pour les actes de nais- ou reculée! de là combien d'actes de naissance sance, mariage et décès.

et de décès qui ne se trouvent inême pas rapSi vous les parcouriez, ces campagnes, vous y portés ? de là enfin combien d'embarras et de difrencontreriez des hommes nés depuis 1792, encore ficultés, de frais et de procès ! hors du christianisme, mariés, déjà pères de Je n'ai reproché aux maires de campagne que famille, qui, s'ils croient à l'existence de Dieu, ne des erreurs et des inexactitudes ; mais en est-il lui ont jamais rendu et ne lui rendront peut-être un seul d'entre nous à la connaissance duquel ne jamais ni adorations ni hommages; qui ne peu- soient parvenues des prévarications à prix d'arvent avoir d'autre frein que celui de la loi, frein gent ? Les lois relatives à la conscription ont élé le plus souvent insuffisant quand on peut se dé- pour plusieurs une mine d'or qu'ils ont exploitée rober aux regards et qu'on croit pouvoir être avec un heureux succès. Cette occasion de corméchant avec impunité. De là, tous ces crimes ruption se trouve heureusement retranchée; dont le nombre et l'atrocité effrayent l'imagina- mais s'il s'en présentait quelque autre, vous auriez tion. Les enfants de ces hommes seront pires que la conviction de cette triste vérité, que l'occasion leurs pères; ils le seront par l'effet de la corrup- du mal manque plutôt à un très-grand nombre de tion toujours croissante; ils le seront par l'effet personnes, qu'un très-grand nombre de personnes de l'exemple de leurs pères, et je vous supplie de manquera l'occasion du inal. considérer si de cet élat de choses, il y a un L'Evacgile ne détermine aucune forme de gougrand espace à parcourir pour arriver à la bar- vernement. Comment en aurait-il déterminé, barie.

lorsque son divin auteur disait que son royaume D'après la législation actuelle, le mariage civil n'était pas de ce monde ? Il les approuve toutes; doit précéder le mariage religieux, et il faut que il oblige seulement à respecter le gouvernement le mariage civil précèue le mariage religieux, à qui est établi, et à obéir à ceux qui sont les dépeine d'amende contre le prétre, même à peine positaires de la puissance, non par le fait, mais de déportation, en cas de récidive; et si, ce qui lorsqu'ils ont pour eux la sanction du iemps. est arrivé plusieurs fois, après avoir célébré le Et cette obéissance ne doit pas être rendue seumariage civ l'une des parties ne veut pas célé- lement par motif de crainte, mais con principe brer le mariage religieux, dans quelle situation doit être dans la conscience. terrible ne se trouve pas placée celle des parties Ce qui est monarchique dans la religion, c'est qui croit à sa religion et veut l'observer ? le régime catholique. Voyez cette échelle en haut

Supposons que ce soit le mari qui ne veuille de laquelle se troure le souverain pontife, et le pas célébrer le mariage religieux, et que la femme simple vicaire au dernier échelon ; et c'est dans le veuille; alors celle-ci est épouse sans l'être ; ce sens qu'il est vrai que la religion catholique elle a cependant voulu l'être, et ne peut le deve- est la religion des monarchies. nir, et si l'homme veut user de la faculté que lui Tout prêtre qui aime son état, qui en a l'esprit accorde la loi, de forcer la femme à venir habiter et les vertus, doit naturellement aimer la moavec lui, alors cette victime de sa conscience est narchie. obligée de vivre dans une union que sa religion Il y a eu des mauvais prêtres, j'en conviens; condamne, qui la dégrade à ses propres yeux, et mais en combien plus grand nombre ne sont pas peut même la flétrir dans l'esprit de ceux qui ceux qui sont demeurés fidèles à Dieu et au Roi, partagent sa croyance.

et qui sont encore aujourd'hui si utiles ! et comElle ne peut même espérer de sortir de cet état bien n'y en a-t-il pas eu qui se sont estimés heudéplorable, à moins que la mort de celui qu'elle reux de verser leur sang pour leur foi religieuse ne regarda jamais comme son époux légitime ne et politique! vienne briser les liens civils du mariage, ou que Il faut ramener le peuple que l'ignorance et la les sévices et mauvais traitements qu'elle peut

crédulité mettent à la disposition du premier avoir éprouvés, ou autres causes déterminées, ne imposteur qui veut s'en emparer. Les faits parl'autorisent à former une demande en divorce. lent : la plupart des maires l'ont égaré. Les prèJ'observe encore que cette triste el dernière res- tres feront leur devoir; ils le font, et, certes, vous

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avez plus à compter sur eux que sur les maires. mis aux mêmes règles, et auront tous les mêmes

D'après ce que j'ai pu recueillir, on reconnait formules à remplir. assez généralement l'avantage de la mesure; mais Il y aura seulement diversité dans les agents, on craint que les esprits ne soient pas assez dis- puisque les uns peuvent être prêtres, les autres posés, el on objecte qu'il y a en France beaucoup ministres, les autres maires. Mais qu'importe ! et de paroisses où il n'y a pas de desservants. cela présentera-t-il même quelque chose de nou

La première considération arreta, comme je l'ai veau ? Les hôpitaux n'avaient-ils pas des regisdit, les auteurs du Code civil; mais il s'est écoulé tres particuliers, quoique les curés eussent les plus de douze ans depuis sa promulgation ; et leurs ? Les maires ne tenaient-ils pas des regisquand les esprits seront-ils donc assez disposés, tres, en conséquence de la loi de 1787, qui déters'ils ne le sont après un temps aussi considéra- mina un mode pour constater les naissances, mable, et surtout après les terribles leçons que les riages et décès des non catholiques, lorsque les événements nous ont donnés ?

curés tenaient les leurs pour les catholiques ? Ceux qui expriment celle crainte sont loin de Cet état de choses a subsisté depuis 1787 jusconnaitre toute la force de l'opinion que votre at- qu'à la loi de 20 septembre 1792, sans confusion, titude et la mesure que vous avez mise dans votre et sans que personne se soit jamais plaint qu'il en conduite vous ont donnée. Déjà plusieurs écri- résultat des inconvénients. vains di-tingués se sont prononcés sur ma propo- En proposant d'attribuer les fonctions d'officiers sition, et m'ont devancé dans le public. J'ai la de l'état civil aux ministres des chréliens non confiance que si vous l'accueillez, vous vous con- catholiques, c'est une faveur que je propose pour cilierez une plus haule estime; que les bons vous ceux-ci, mais qui me parait résulter de l'article en béniront, et que s'il se trouve des personnes 5 de la Charte, d'après lequel : « Chacun professe qui ne partageni pas l'acclamation universelle, « sa religion avec une égale liberté, et obtient elles auront assez de pudeur pour se condamner « pour son culte la même protection. au silence.

L'Evangile est le coue des non catholiques, Il est vrai que la hache des bourreaux, la mi- comme le nôtre. Leurs ministres sont des prédisère et le teinps ont beaucoup diminué le nombre Cateurs de morale, et si leur ministère ne peut des ecclésiastiques.

pas être aussi efficace que celui de nos prèires, D'un autre côté, la jeunesse n'ayant en pers- du moins il sera plus utile que celui des oificiers pective, dans cet ital, que des humiliations, des actuels de l'état civil. privations et des souffrances, il a fallu une vo- On répare les pertes d'argent; on répare les cation bien prononcée pour se décider à l'em- perles d hommes; mais ce qu'il y a de plus difbrasser.

firile à réparer, c'est la perte des meurs. Vous Cependant, je crois qu'en prenant en masse étes tous pénétrés de cette vérité, que c'est vers tout s les paroisses de France, on en trouverait leur rétablissement que tous vos efforts doivent les trois quarts, el peut-être un plus grand noin- éiru dirigés. J'ai depuis longtemps la conviction bre, qui sont pourvues de desservants.

que la mesure que j'ai l'honneur de vous propoPriverez-vous les trois quarts des paroisses de ser peut produire les effets les plus salutaires. France d'un bienfuit, parce que l'autre quart Dis lors je n ai pas dù hésiter à vous en entrea le malheur accidentel de ne pouvoir en pro- tenir, et j'ai la confiance que vous daignerez la fiter ?

prendre en considération. Et ce n'est pas qu'il n'y ait toujours des offi- Après une discussion dans laquelle quatre memciers de l'état civil pour celles-ci, puisqu'à défaut bres sont entendus, la Chambre décide que la de prêtres, les maires pourront continuer à exer- proposition sera prise en considération et que les cer les fonctions qu'ils exercent aujourd'hui. développements seront imprimés.

Prenez garde d'ailleurs, Messieurs, que la me- La séance est levée. sure proposée n'est pas seulement une mesure d'ordre public, et une mesure qui doit rendre le ministère ecclésiastique plus utile, mais encore

LENOUVELLEMENT DES BUREAUX DU 8 JANVIER 1816. elle doit faire concevoir l'espérance d'un meilleur avenir pour les prétres; el ce sera un puissant

M. Chilhaud de la Rigaudie, président. encouragement pour chercher à mériter d'être 1er bureau,

{ M. le comte Charles de Vogué, secrétaire. élevé au sacerdoce. Au surplus, je ne propose que la consécration 2e bureau.

M. le comte de Béthisy, président.

M. Feuillant (Etienne), secrétaire. du principe; et ce sera au gouvernement, lorsqu'on travaillera à la rédaction de la loi, à s'oc

M. de Bonald, président. 3e bureau.

M. Fornier de Clauzelles, secrétaire. cuper des détails, Il est possible qu'on objecte encore que, si, dans

M. le prince de Broglie, président. 4e bureau.

M. le chevalier Cardonnel, secrétaire. certaines paroisses, les registres sont tenus par les curés, il n'y aura plus unité et uniformité.

M. de Grosbois, président.

5e bureau. Uniformité ! théorie vaine el quelquefois nui

M. de Villèle, secrétaire. sible!

6e bureau.

M. le prince de La Trémoille, président.

{ On a porté une loi pour régler le partage des

M. le comte de Bruyère-Chalabre, secrétaire. successions d'une manière uniforme; et cette loi

M. Corbière, president. est désastreuse pour nos départements pauvres.

7e bureau.

M. Amariton de Montfleury, secrétaire.. Elle me donne la douleur de prévoir que mes

M. Pardessus, president. petits-enfants pourront n'avoir pas de pain.

de bureau.

M. le vicomte de Castelbajac, secrétaire. C'est à la stricte exécution de la loi qu'il faut

M. de Serre, président. s'attacher, et non à l'uniformité, et il n'y a pas ge bureau.

M. le baron Pasquier, secrétaire. surtoul à confondre l'uniformité dans la chose avec l'identité des agents.

L'uniformité dans la chose, qui est ici sans aucun inconvénient, existera tout entière, puisque prêtres, ministres et maires, seront tous sou

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