 | Prisons - 1882 - 1000 pages
...paragraphe 7 de l'article précédent. ART. 44. — Un règlement d'administration publique, qui sera rendu dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, déterminera les mesures propres à assurer le placement, la surveillance, l'éducation... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1882 - 988 pages
...paragraphe 7 de l'article précédent. ART. 44. — Un règlement d'administration publique, qui sera rendu dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, déterminera les mesures propres à assurer le placement, la surveillance, l'éducation... | |
 | Prisons - 1884 - 1096 pages
...sommes dépensées pour son entretien et son éducation. Pour la fixation et le recouvrement de In somme à restituer, il sera procédé conformément...publique, rendu dans le délai d'un an, à partir dd la promulgation de la présente loi, déterminera les mesures propres à assurer le placement, la... | |
 | Léon Lallemand - Abandoned children - 1885 - 268 pages
...prescriptions actuelles du code civil en ce qui concerne les degrés de succcssibilité. Art. 52. — Un règlement d'administration publique, rendu dans...le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, déterminera les mesures propres à assurer le placement provisoire ou définitif,... | |
 | Mental illness - 1888 - 536 pages
...PRÉSIDENT. « Art. 14. — Un décret du président de la République, délibéré en conseil d'Etat et rendu dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, réglera l'organisation et le fonctionnement ainsi que le cadre du personnel et les... | |
 | Charities - 1900 - 402 pages
...arrêtera la liste des établissements autorisés à recevoir et élever des pupilles de l'Assistance. « Un règlement d'administration publique, rendu dans...le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, déterminera les mesures propres à assurer le placement provisoire ou défmitif,... | |
 | Georges Delegorgue - Discipline of children - 1900 - 248 pages
...arrêtera la liste des établissements autorisés à recevoir et élever les pupilles de l'Assistance. Un règlement d'administration publique rendu dans...le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, déterminera les mesures propres à assurer le placement provisoire ou définitif,... | |
 | 1904 - 1222 pages
...la liste des éta-' blissements autorisés à recevoir et ;\ élever des pupilles de l'Assistance. Un règlement d'administration publique, rendu dans...le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, déterminera les mesures propres à assurer le placement provisoire ou définitif,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 pages
...1903. ton la- lista des établissements autorisas à recevoir et a élever des pupilles de rassisUn règlement d'administration publique rendu dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi déterminera les mesures propres à assurer le placement provisoire ou définitif,... | |
 | 1905 - 414 pages
...arrêtera la liste des établissements autorisés à recevoir à élever des pupilles de l'assistance. Un règlement d'administration publique, rendu dans...le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, déterminera les mesures propres à assurer le placement provisoire ou définitif,... | |
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Ministre de l'Intérieur arrêtera la liste des établissements autorisés à recevoir et i'i élever des pupilles de l'Assistance. Un règlement d'administration publique, rendu dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi,... 
