N° 130. MODÈLE d'Acte de mariage. Page 273, 10° ligne, après si l'un des futurs époux est en état de viduité, ajouter: ou divorcé. Page 274, 4 ligne, après les mots acte de décès du défunt époux, intercaler le paragraphe suivant : « S'il s'agit du mariage d'un divorcé, on relatera ici la production d'une expédition enregistrée de la transcription du dispositif du jugement de divorce (art. 251 et 252 du Code civil; loi du 18 avril 1886) ». |