 | Adrien Lasserre, Gaston Villanova - 1893 - 106 pages
...l'article 24 C. pén. sus-visé, « quand il y aura eu détention préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura...n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie. » Attendu que Llado, détenu préventivement sous mandat de dépôt, a été condamné, le 26 novembre... | |
 | Edmond Mesnard - 1893 - 22 pages
...prononce la peine. « Art. 24. — Quand il y aura eu détention préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura...à moins que le juge n'ait ordonné par disposition spécialeet motivée, que cette imputation n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie.... | |
 | Paul Goulé - Arrest - 1894 - 130 pages
...qui prononce la peine. Art. 24. — Quand il y aura eu détention préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura...à moins que le juge n'ait ordonné par disposition spécialeet motivée que cette imputation n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie. ,... | |
 | France - Prison administration - 1895 - 672 pages
...préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura prononcé le jugement ou l'arrêt de condamnation, à moins...concerne la détention préventive comprise entre la ilato du jugement ou de l'arrêt et le moment où la condamnation devient irrévocable, elle sera toujours... | |
 | Henri Lagarde - 1895 - 940 pages
...prononce la peine. « ART. 24. — Quand il y aura eu détention prèven« tive, cette détention sera intégralement déduite de la « durée de la peine...motivée, que cette « imputation n'aura pas lieu on qu'elle n'aura lieu que « pour partie. t « En ce qui concerne la détention préventive cora«... | |
 | A. Typaldo-Bassia - Criminal law - 1896 - 200 pages
...prononce la peine. Art. 24 nouveau. — Quand il y aura eu détention préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura...comprise entre la date du jugement ou de l'arrêt et Je moment où la condamnation devient irrévocable, elle sera toujours imputée dans les deux cas suivants... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...par la loi du 15 novembre 1892 : « Quand il y aura eu détention préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura...motivée , que cette imputation n'aura pas lieu ou n'aura lieu que pour parlie. » C'est làunn disposition favorable aux individus condamnés et qu'on... | |
 | Criminal statistics - 1897 - 832 pages
...ordonné, par disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'ait point lieu ou. qu'elle n'ait lieu que pour partie. En ce qui concerne la détention préventive comprise entre la date du jugement et le moment ou la condamnation commence à courir, elle est toujours imputée dans les deux cas suivants:... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...du 15 novembre 1892.) Art. 24. — Quand ¡ly aura eu détention préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura...disposition spéciale et motivée, que cette imputation n aura pas Heu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie. En ce qui concerne la détention préventive... | |
 | Raphaël Monnet - Consular law - 1899 - 504 pages
...qui prononce la peine. ART. 24. — Quand il y aura eu détention préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura...condamnation, à moins que le juge n'ait ordonné, par une disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu... | |
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Quand il y aura eu détention préventive, cette détention si-ra intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura prononcée le jugement ou l'arrêt de condamnation, à moins que le juge n'ait ordonné, par disposition spéciale et motivée,... 
