 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...prenant, sans qu'elle puisse excéder le quart, si le défunt a des enfants nés d'un précédent mariage; «De moitié dans tous les autres cas, quels que soient le nombre el la qualité des héritiers. « Le calcul sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant... | |
 | Marcel Drouin - Arbitration and award - 1886 - 834 pages
...sans qu'elle puisse excéder le quart, si le défunt a des enfants nés d'un précédent mariage ; « De moitié, dans tous les autres cas, quels que soient le nombre et la qualité des héritiers. « L'époux survivant n'a de droit que sur les biens laissés par son conjoint au jour de son décès;... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1886 - 882 pages
...sans qu'elle puisse excéder le quart, si le défunt a des enfants nés d'un précédent mariage ; « De moitié, dans tous les autres cas, quels que soient le nombre et la qualité des héririers. « L'époux survivant n'a de droit que sur les biens laissés par ion conjoint au jour... | |
 | Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...» excéder le quart si le défunt a des enfants nés d'un précédent mariage ; t De moitié, dans les autres cas, quels que soient le nombre et la » qualité des héritiers ». Cet usufruit, créé au profit du conjoint survivant, est un usufruit à titre universel, auquel... | |
 | Insurance - 1891 - 630 pages
...sans qu'elle pui.-se excéder le quart, si le défunt a des enfants nés d'un précédent mariage; De moitié dans tous les autres cas, quels que soient...sera opéré sur une masse faite de tous les biens existants au décès du de cujus, auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé,... | |
 | A. Dubois - 1891 - 34 pages
...prenant, sans qu'elle puisse excéder le quart, si le défunt a des enfants nés d'un précédent mariage. De moitié dans tous les autres cas, quels que soient...sera opéré sur une masse faite de tous les biens existants au décès du de CM/MS, auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé,... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...prenant, sans qu'elle puisse excéder le quart, si le défunt a des enfants nés d'un précédent mariage; De moitié dans tous les autres cas, quels que soient...des héritiers. Le calcul sera opéré sur une masse faile de tous les biens existants au décès du de cujus, auxquels seront réunis fictivement ceux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 pages
...sans qu'elle puisse excéder le quart si le défunt a des enfants nés d'un précédent mariage ; « De moitié, dans tous les autres cas, quels que soient le nombre et la qualité des héritiers. » Personne ne demande la parole?. . . Je mets ces dispositions aux voix. (Les paragraphes 2, 3, 4... | |
 | France - 1891 - 1162 pages
...sans qu'elle puisse excéder le quart, si le défunt a des enfants nés d'un précédent mariage ; « De moitié, dans tous les autres cas, quels que soient le nombre et la qualité des héritiers. » Nous ne voyons guère, en dehors de cette loi, quels ont été les travaux sérieux et utiles du... | |
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D'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans qu'elle puisse excéder le quart, si le défunt a des enfants nés d'un précédent mariage. De moitié dans tous les autres cas, quels que soient le nombre et la qualité des héritiers. 
