 | Law - 1891 - 844 pages
...et se prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement. t La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les...sera fait application de l'article 927 du Code civil. » Art. 3. La présente loi est applicable à toutes les colonies où le Code civil a été promulgué.... | |
 | Insurance - 1891 - 622 pages
...et se prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement. La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les...aux autres, il sera fait application de l'article 92" du Code civil. ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE ÉTUDE JURIDIQUE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE... | |
 | A. Dubois - 1891 - 34 pages
...et se prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement. La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle - ' est supportée par tous...sera acquitté de préférence aux autres, il sera fail application de l'art. 927 du Code civil. Arrêt de la Conr d'appel de Roñen du в décembre 1... | |
 | France - Law - 1891 - 1224 pages
...sur l'hérédité. Elle est su portée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tons ' légataires particuliers, proportionnellement à leur...le défunt a expressément déclaré que tel legs sen acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927 du Code civil.... | |
 | Economics - 1891 - 1018 pages
...se prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement. « La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les...héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les '' gataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. « Toutefois, si le défunt a expressément... | |
 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1891 - 638 pages
...conjoint. Quant aux légataires, l'imputation est réglée par le renvoi à l'article 927 du Code civil, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres. Malgré les termes équivoques de la loi, nous pensons que les divers successeurs ne sont tenus que... | |
 | 1891 - 1006 pages
...se prolonge, en cas de partage, jusqu'à son achèvement. » La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers, et, en cas d'insuffisance, par tous lesJégataires particuliers proportionnellement à leur émolument. » Toutefois si le défunt a expressément... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 pages
...l'époux, et elle vous propose pour ce cas le texte que voici : « La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'i,>sulHsance, par tous les légataires proportionnellement à leur émolument. » II résulte de... | |
 | André Lebon - France - 1892 - 438 pages
...se prolonge, en cas ' de partage, jusqu'à son achèvement. « La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les...sera fait application de l'article 927 du Code civil. • Art. 3. — La présente loi est applicable à toutes les colonies où le Code civil a été promulgué.... | |
 | 1892 - 216 pages
...sans distinguer s'il existe ou non des descendants de l'auteur. Cette solution a paru trop rigoureuse. supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance,...sera fait application de l'article 927 du code civil. ° Art. 3. — La présente loi est appli cable à toutes les colonies où le code civil a été promulgué.... | |
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Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. « Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux... 
