 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose j ugée. «Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété et contre... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1886 - 882 pages
...conjoint non divorcé qui lui survit. t Le conjoint survivant qui ne succède pas i la pleine propriété et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, a, sur les biens du prêdécédé, un droit d'usufruit qui est : c D'un quart, si le défont laisse... | |
 | Marcel Drouin - Arbitration and award - 1886 - 834 pages
...non divorcé qui lui survit. « Le conjoint survivant qui ne succède pas à la pleine propriété et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, a, sur les biens du prédécédé, un droit d'usufruit qui est : «c D'un quart, si le défunt laisse... | |
 | Law - 1891 - 844 pages
...naturels, les biens de sa succession appartiennent, en pleine propriété, au conjoint non divorcé qui lui survit, et contre lequel n'existe pas de jugement...propriété et contre lequel n'existe pas de jugement de séparatiou de corps passé en force do chose jugée a, sur la succession du prédécédé, un droit... | |
 | France - 1891 - 1162 pages
...naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de...pleine propriété, et contre lequel n'existe pas ce jugement de séparation de corps passé en forme de chose jugée, a, sur la succession du prédécédé,... | |
 | 1891 - 1006 pages
...naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de...séparation de corps passé en force de chose jugée. » Aujourd'hui donc, comme avant la loi de 1891, à défaut de parents légitimes ou naturels, toute... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...force de chose jugée. Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété, et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, a, sur la succession du prédécédé, un droit d'usufruit qui est : D'un quart, si le défunt laisse... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 pages
...été élevée : « Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, a, sur la succession du prédécédé, un droit d'usufruit qui est : « D'un quart, si le défunt laisse... | |
 | Economics - 1891 - 1018 pages
...chose jugée. « Le conjoint survivant non divorcé qui ne succède pas à la pleine propriété «t contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, à, sur la succession du prédécédé, un droit d'usutruit qui est : « D'un quart, si le défunt... | |
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L'article 767 du Code civil est ainsi modifié : ART. 7(57. — Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit... 
