 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France...qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis,... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France...qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. DROIT INTERNATIONAL PRIVE. « S'il est âgé de moins de... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingteux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France sou domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter...qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis,... | |
 | Economics - 1889 - 988 pages
...in : 82 JOURNAL DES ÉCONOMISTES. deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son don et, s'il l'y établit dans l'année à compter de...qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis,... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission defixcr en France son domicile, et. s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte d> soumission, réclamer la qualité de Français par une declaration qui sera enregistrée an ministère... | |
 | Herman Gabriel Ferdinand Mock - Citizenship - 1890 - 156 pages
...militaire .de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités. Art. 9. Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque...de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Frangais par une déclaration, qui sera enregistrée au ministère de la Justice. S'il est âgé de... | |
 | Edgard Rouard de Card - International law - 1890 - 254 pages
...n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité. Cet individu peut, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France...qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « et qui étaient nées ou qui avaient, d'après les ren«... | |
 | C. Monnot, A. Bonde - Citizenship - 1890 - 108 pages
...étranger » qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité » pourra, jusqu'à l'âr/e de 22 ans accomplis, faire » sa soumission de fixer en...qualité de Français par » une déclaration, qui sera enregistrée au ministère » de la justice. , » A la différence de l'ancien art. 9, la nouvelle... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1890 - 592 pages
...et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité, pourra, jusqu'à l'âge de vi ngt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France...qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la Justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...étranger, et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité, pourra, jusqu'à i 'âge de 22 ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France...qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. S'il est âgé de moins de 21 ans accomplis, la déclaration... | |
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Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingtdeux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter... 
