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arrêtés par le Conseil d'administration, 21, B. 1. V. Ror d'Iialie, 3. stat., titre 5.

FONTAINEBLEAU, réservé au Roi, art. 3 du 2e. décret du 26 mai 1791, relaté art. 15 du S. C., B. 1.

FORCES des armées. V. CONSTITUTION de l'an 8, article 47.

FORCE de loi du Code Napoléon dans le Royaume d'Italie. V. Ror d'Italie, 3°. statut, titre 6; voy. CODE CIVIL OU CODE NAPOLÉON.

FORCE PUBLIQUE. Main-forte qu'elle doit prêter pour l'exécution des jugemens, 140, B. 1. V. CONSTITUTION de l'an 8, art. 84.

FORETS (administration générale des Eaux et) V. ORGANISATION FORESTIÈRE.

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FORÊTS. Le Roi fournit aux frais de replantation, garde et administration d'icelles, art. 4 du 2o. décret du 26 mai 1791, relaté art. 15 du S. C. B. 1. Sont exploités selon l'ordre des coupes et aménagemens existans, art. 5, ibidem. Quatre millions sont à prendre sur leur produit pour la dotation du Sénat, art. 17 du S. C. du 14 nivose an II, relaté art. 57 du S. C., B. 1. FORESTIERS (arrondissemens) V. ARRONDISSEMENS FORESTIERS; voy. GÊNES.

FORFAITURE. Celle des Cours d'appel ou de justice criminelle, ou des membres de la Cour de cassation, est jugée par la Haute-cour impériale, 101, B. 1.- Jonction et partie poursuivante du Ministère public, 108, ibib. Des Juges. V. CONSTITUTION de l'an 8, art. 68. FORMALITÉS. Acte d'adoption, ou de désignation d'un Régent ou d'un Prince pour la garde de l'Empereur mineur, 31, B. 1. Et d'acte de désignation, ibid.

FORMATION de grands établissemens par des étrangers. V. ADMISSION.

FORMES. Délibération du Corps-Législatif d'un décret où elles n'ont pas été suivies, 70, B. 1. V. CONSTITUTION de l'an 8, art. 78 et 85.

FORMES VIOLÉES. V. ladite CONSTITUTION, art. 66, et Cour de cassation.

FORMULE du serment de l'Empereur.

Article 53 du sénatus-consulte organique du 28 floréal

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Le serment de l'Empereur est ainsi conçu :

« Je jure de maintenir l'intégrité du territoire de la République ; » de respecter et de faire respecter les lois du concordat et la liberté » des cultes; de respecter et faire respecter l'égalité des droits, la » liberté politique et civile, l'irrévocabilité des ventes des biens » nationaux ; de ne lever aucun impôt, de n'établir aucuné taxe qu'en » vertu de la loi ; de maintenir l'institution de la Légion d'honneur; » de gouverner dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire » du peuple français ».

FORMULE du serment du Régent.

Article 55 du sénatus-consulte organique du 28 floréal an 12, B. 1.

Le serment du Régent est conçu en ces termes :

« Je jure d'administrer les affaires de l'État, conformément aux >> Constitutions de l'Empire, aux sénatus-consultes et aux lois; de » maintenir dans toute leur intégrité le territoire de la République, » les droits de la nation et ceux de la dignité impériale, et de re» mettre fidèlement à l'Empereur, au moment de sa majorité, le >> pouvoir dont l'exercice m'est confié ».

FORMULE du serment des Titulaires, etc., et des fonctionnaires publics et autres.

Article 56 du sénatus-consulte organique du 28 floréal

an 12, B. 1.

Les Titulaires des grandes dignités de l'Empire, les Ministres et le Secrétaire d'état, les Grands-officiers, les Membres du Sénat, du Conseil d'état, du Corps-Législatif, du Tribunat, des Colléges électoraux et des Assemblées de canton, prêtent serment en ces termes :

« Je jure obéissance aux Constitutions de l'Empire et fidélité à >> l'Empereur ».

Les fonctionnaires publics, civils et judiciaires, et les officiers et soldats de l'armée de terre et de mer, prêtent le même serment.

FORMULE du serment du Prince de Piombino. V. PIOMBINO, art. 9 du décret.

FORMULE du serment du Roi d'Italie - Du Régent. - Et de tous autres. V. Ror d'Italie, 2°. statut, art. 19, 21 et 22.

FORMULE du serment du vice-Roi d'Italie, prêté par le Prince Eugène, le 7 juin 1805.

« Je jure d'être fidèle à la Constitution et d'obéir au Roi, de cesser mes fonctions à l'heure même où j'en recevrai l'ordre du Roi, et de remettre aussi tôt l'autorité qui m'est confiée à celui qui sera délégué par lui >>>.

FORMULE du serment des membres de l'ordre de la Couronne de fer. V. Roi d'Italie, 3. statut, tit. 8, §. 2. FORMULE des décrets impériaux.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les Constitutions de la République, Empereur des Français, à tous ceux qui ces présentes verront, salut:

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

(Ici le corps du décret.)

Mandons et ordonnons que les présentes soient insérées

au Bulletin des lois.

Donné aux Tuileries.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Secrétaire d'état, signé H. B. MARET.

V. AMIRAL. (Grand-)

J

FORMULE des titres des actes du Sénat.

Les actes du Sénat commencent ainsi :

Le Sénat-conservateur réuni au nombre de membres prescrit par l'art. XC de l'acte des constitutions de l'an 8, arrête, etc.

(Ici l'énoncé de l'acte.)

Viennent ensuite les signatures du Président, des deux Secrétaires et du Garde des archives.

FORMULE des titres des actes du Corps-Législatif. Tous les actes du Corps-Législatif qui n'ont point de rapport à la législation, ont le titre d'arrêtés.

Les actes qui ont rapport à la législation ont le titre de lois, et commencent ainsi :

Le Corps-Législatif, réuni au nombre de membres prescrit par l'article des actes des constitutions, etc.

(Ici l'énoncé de la loi.)

Suivent les signatures du Président, etc.

FORMULE relative aux naissances des membres de la famille impériale.

Message adressé au Sénat-conservateur, par S. M. l'Empereur, le 21 frimaire an 13.

SÉNATEURS,

Les constitutions de l'Empire ayant statué que les actes qui constatent les naissances, les mariages et les décès

des membres de la famille impériale, seront transmis, sur un ordre de l'Empereur, au Sénat, nous avons chargé notre cousin l'Archi-Chancelier de l'Empire de vous présenter les actes qui constatent la naissance de NAPOLÉONCHARLES, né le 18 vendémiaire an 11, et de NAPOLÉONLOUIS, né le 19 vendémiaire an 13, fils du prince Louis, notre frère, et nous invitons le Sénat à en ordonner, conformément aux constitutions, la transcription sur ses registres, et le dépôt dans ses archives. Ces princes hériteront de l'attachement de leur père pour notre personne, de son amour pour ses devoirs, et de ce premier sentiment qui porte tout prince appelé à de si hautes destinées, à considérer constaminent l'intérêt de la patrie et le bonheur de la France comme l'unique objet de sa vie.

Au palais des Tuileries, le 21 frimaire an 13.
Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur,

Le Secrétaire d'état, signé H. B. MARET.

Délibération du Sénat-conservateur, qui ordonne la transcription et le dépôt des actes de naissance des Princes NAPOLÉON-CHARLES et NAPOLÉON-LOUIS BONAPARTE, fils de S. A. I. le prince Louis.

Extrait des registres du Sénat - conservateur, 22 frimaire an 13.

du jeudi

Le Sénat-conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article XC de l'acte des constitutions de l'Empire, en date du 22 frimaire an 8;

Vu le message de S. M. l'Empereur, en date du jour d'hier;

Délibérant sur la remise qui lui a été faite, en consé

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