Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du décret de réunion de l'état de Gènes à l'Empire français ... |
From inside the book
Results 1-5 of 86
Page 1
Compétence de la Haute - cour . 109. B. I. FAITS de dénonciation . - 3 . Conseillers d'état , nom . més par l'Empereur , donnent au Corps - Législatifs des éclaircissemens sur iceux , et ce Corps discute en comité secret , 113. = 116.
Compétence de la Haute - cour . 109. B. I. FAITS de dénonciation . - 3 . Conseillers d'état , nom . més par l'Empereur , donnent au Corps - Législatifs des éclaircissemens sur iceux , et ce Corps discute en comité secret , 113. = 116.
Page 3
La Haute - cour impériale connoît des délits personnels commis par les membres de cette famille , 101 , B. I. , Statuts impériaux , du 30 mars 1806 , B. 84 , no . 143a . Message de wa Majesté l ' .. mpereur au Senat - conservadu 30 1806 ...
La Haute - cour impériale connoît des délits personnels commis par les membres de cette famille , 101 , B. I. , Statuts impériaux , du 30 mars 1806 , B. 84 , no . 143a . Message de wa Majesté l ' .. mpereur au Senat - conservadu 30 1806 ...
Page 11
Leur cours d'éducation commencera à l'âge de sept ans et finira lorsqu'ils auront atteint leur seizième année . Les enfans de ceux qui se sont distingués par leurs services , pourront être admis par l'Empereur à en partager les ...
Leur cours d'éducation commencera à l'âge de sept ans et finira lorsqu'ils auront atteint leur seizième année . Les enfans de ceux qui se sont distingués par leurs services , pourront être admis par l'Empereur à en partager les ...
Page 12
... doivent être jugés par la Haute> cour ; 2 ° . Des actions purement personnelles , intentées soit par les Princes et Princesses de la maison impériale , soit contre eux . A l'égard des actions réelles mixtes , elles continueront à ...
... doivent être jugés par la Haute> cour ; 2 ° . Des actions purement personnelles , intentées soit par les Princes et Princesses de la maison impériale , soit contre eux . A l'égard des actions réelles mixtes , elles continueront à ...
Page 17
Ministre mis en jugement par un décret du Corps - Législatif , est jugé par une Haute - cour , sans appel et sans recours en cassation . La Haute - cour est composée de Juges et de Jurés . Les Juges sont choisis par le Tribunal de ...
Ministre mis en jugement par un décret du Corps - Législatif , est jugé par une Haute - cour , sans appel et sans recours en cassation . La Haute - cour est composée de Juges et de Jurés . Les Juges sont choisis par le Tribunal de ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes administration appelé armes arrêté aura auront avant BONAPARTE Capitaines cent Chancelier chargé chef cinq civils cohorte commandant commerce communes composé compte conformément Conseil Conseil d'état CONSTITUTION de l'an Consul corps Cour couronne criminelle culte d'état d'Italie décret départemens département devant dignité dispositions division donner Empereur établi états famille fixé fonctions forme garde général Gênes génie gouvernement guerre honneurs idem impériale Inspecteurs jour Juges jusqu'à justice l'administration l'article l'Empereur l'Empire l'ordre Légion d'honneur lieu lois Lucques Maire maison Majesté Maréchal marine membres ment militaires mille Ministre mois Montenotte NAPOLÉON nationaux nombre nommé Officiers ordre ORGANISATION paix palais particuliers passe pays personnes peuple place police porte pourra pourront Préfet premier présent Président Prince public publique quatre rapport registres règle relaté république réunis royaume s'il second Secrétaire SECTION Sénat sera serment seront service seul signé sortie statut suit suivant terre tion titre traitement Tribunaux troupes villes
Bibliographic information
| Title | Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du décret de réunion de l'état de Gènes à l'Empire français ... Volume 2, Page 1 of Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du décret de réunion de l'état de Gènes à l'Empire français, C. L. Gillot |
| Author | C. L. Gillot |
| Publisher | J. Gratiot, 1806 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 29 Mar 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |