Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du décret de réunion de l'état de Gènes à l'Empire français ...J. Gratiot, 1806 - France |
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... criminelle , ou des membres de la Cour de cassation , est jugée par la Haute - cour impériale , 101 , B. 1.- Jonc- tion et partie poursuivante du Ministère public , 108 , ibib . Des Juges . V. CONSTITUTION de l'an 8 , art . 68 ...
... criminelle , ou des membres de la Cour de cassation , est jugée par la Haute - cour impériale , 101 , B. 1.- Jonc- tion et partie poursuivante du Ministère public , 108 , ibib . Des Juges . V. CONSTITUTION de l'an 8 , art . 68 ...
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... criminelle spé- » ciale du département de la Seine - inférieure , séant à » Rouen . Nous avons reçu la supplication de François » Boitout , âgé de 39 ans , tisserand à Saint Pierre - le- » Vieux , détenu en la maison de justice à Rouen ...
... criminelle spé- » ciale du département de la Seine - inférieure , séant à » Rouen . Nous avons reçu la supplication de François » Boitout , âgé de 39 ans , tisserand à Saint Pierre - le- » Vieux , détenu en la maison de justice à Rouen ...
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... criminelle . 4. En matière civile et criminelle , la cour de cassation séant à Paris sera seule compétente dans tous les cas où il y aura lieu de s'y pourvoir . 5. Les Juges sont salariés par l'État : ils ne peuvent rien recevoir des ...
... criminelle . 4. En matière civile et criminelle , la cour de cassation séant à Paris sera seule compétente dans tous les cas où il y aura lieu de s'y pourvoir . 5. Les Juges sont salariés par l'État : ils ne peuvent rien recevoir des ...
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... criminelle , s'il n'est âgé de trepte ans accomplis . Il suffit d'être âgé de vingt - cinq ans pour être Juge de Paix , Juge ou Suppléant dans un tribunal de première instance , Procureur impérial près l'un de ces tribunaux , Substitut ...
... criminelle , s'il n'est âgé de trepte ans accomplis . Il suffit d'être âgé de vingt - cinq ans pour être Juge de Paix , Juge ou Suppléant dans un tribunal de première instance , Procureur impérial près l'un de ces tribunaux , Substitut ...
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... criminelle . 32. Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés , elle sera faite par le Juge de Paix , qui procédera aussi à leur reconnoissance et levée ; mais sans qu'il puisse connoître des contestations qui pourront s'élever à l ...
... criminelle . 32. Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés , elle sera faite par le Juge de Paix , qui procédera aussi à leur reconnoissance et levée ; mais sans qu'il puisse connoître des contestations qui pourront s'élever à l ...
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Common terms and phrases
16 thermidor actes administration Apennins armes arrondissemens BONAPARTE cassation Chancelier chef-lieu civils cohorte Colonel commandant composé Conseil-d'état CONSTITUTION de l'an Corps-Législatif culte Décret impérial départemens département douanes duché de Clèves Empereur Evêques floréal an 10 fonctions frimaire Généraux de division Gênes Gonfalonnier gouvernement Grand-Juge Ministre Grands-Officiers Greffier habitans Haute-cour impériale idem Inspecteurs Juge de Paix jugemens justice criminelle justices de paix l'administration l'Archi-Chancelier de l'Empire l'article l'entrepôt Légion d'honneur Légionnaires Lieutenans lois LUCQUES république Maire maison impériale Majesté impériale Maréchal d'Empire MARET marine membres messidor Ministre de l'intérieur Montenotte Naples NAPOLÉON Ier nomination nommé Officiers palais des Tuileries Piombino police porte pourront Préfet premier Consul première instance présent décret Président Prince Princesses principauté Procureur registres relaté art république batave Ror d'Italie royaume d'Italie Secrétaire d'état section Sénat sénatus-consulte sera signé HUGUES B Signé NAPOLÉON statut thermidor an 10 tion titre Tribunat Tribunaux de première vendémiaire