Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du décret de réunion de l'état de Gènes à l'Empire français ... |
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Celle des Cours d'appel ou de justice criminelle , ou des membres de la Cour de cassation , est jugée par la Haute - cour impériale , 101 , B. 1. — Jonction et partie poursuivante du Ministère public , 108 , ibib . Des Juges .
Celle des Cours d'appel ou de justice criminelle , ou des membres de la Cour de cassation , est jugée par la Haute - cour impériale , 101 , B. 1. — Jonction et partie poursuivante du Ministère public , 108 , ibib . Des Juges .
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NAPOLÉON par la grâce de Dieu et les Constitutions » de l'Empire , EMPEREUR DES FRANÇAIS , aux Présidens » et membres composant la Cour de justice criminelle spé» ciale du département de la Seine ...
NAPOLÉON par la grâce de Dieu et les Constitutions » de l'Empire , EMPEREUR DES FRANÇAIS , aux Présidens » et membres composant la Cour de justice criminelle spé» ciale du département de la Seine ...
Page 48
Il y aura dans chaque chef - lieu de département , une Cour criminelle , et dans chaque chef - lieu d'arrondissement un Tribunal de première instance . Les arrondissemens sont divisés en cantons ; chaque canton aura un Juge ...
Il y aura dans chaque chef - lieu de département , une Cour criminelle , et dans chaque chef - lieu d'arrondissement un Tribunal de première instance . Les arrondissemens sont divisés en cantons ; chaque canton aura un Juge ...
Page 53
En matière civile et criminelle , la cour de cassation séant à Paris sera seule compétente dans tous les cas où il y aura lieu de s'y pourvoir . 5. Les Juges sont salariés par l'État : ils ne peuvent rien recevoir des parties , soit à ...
En matière civile et criminelle , la cour de cassation séant à Paris sera seule compétente dans tous les cas où il y aura lieu de s'y pourvoir . 5. Les Juges sont salariés par l'État : ils ne peuvent rien recevoir des parties , soit à ...
Page 54
Nul ne pourra être Juge suppléant , Procureur général impérial près les cours d'appel et de justice criminelle , s'il n'est âgé de trepte ans accomplis . Il suffit d'être âgé de vingt - cinq ans pour être Juge de Paix , Juge ou ...
Nul ne pourra être Juge suppléant , Procureur général impérial près les cours d'appel et de justice criminelle , s'il n'est âgé de trepte ans accomplis . Il suffit d'être âgé de vingt - cinq ans pour être Juge de Paix , Juge ou ...
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actes administration appelé armes arrêté aura auront avant BONAPARTE Capitaines cent Chancelier chargé chef cinq civils cohorte commandant commerce communes composé compte conformément Conseil Conseil d'état CONSTITUTION de l'an Consul corps Cour couronne criminelle culte d'état d'Italie décret départemens département devant dignité dispositions division donner Empereur établi états famille fixé fonctions forme garde général Gênes génie gouvernement guerre honneurs idem impériale Inspecteurs jour Juges jusqu'à justice l'administration l'article l'Empereur l'Empire l'ordre Légion d'honneur lieu lois Lucques Maire maison Majesté Maréchal marine membres ment militaires mille Ministre mois Montenotte NAPOLÉON nationaux nombre nommé Officiers ordre ORGANISATION paix palais particuliers passe pays personnes peuple place police porte pourra pourront Préfet premier présent Président Prince public publique quatre rapport registres règle relaté république réunis royaume s'il second Secrétaire SECTION Sénat sera serment seront service seul signé sortie statut suit suivant terre tion titre traitement Tribunaux troupes villes
Bibliographic information
| Title | Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du décret de réunion de l'état de Gènes à l'Empire français ... Volume 2, Page 1 of Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du décret de réunion de l'état de Gènes à l'Empire français, C. L. Gillot |
| Author | C. L. Gillot |
| Publisher | J. Gratiot, 1806 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 29 Mar 2007 |
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