Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du décret de réunion de l'état de Gènes à l'Empire français ... |
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Elle s'opérera par la seule autorisation de l'Empereur , sans forme ni procédure . Elle n'aura d'effet que quant à l'habitation commune , et ne changera rien aux conventions matrimoniales . 9. Les biens des Princes et Princesses de la ...
Elle s'opérera par la seule autorisation de l'Empereur , sans forme ni procédure . Elle n'aura d'effet que quant à l'habitation commune , et ne changera rien aux conventions matrimoniales . 9. Les biens des Princes et Princesses de la ...
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... qu'il ne reconnoîtroit la république de Gênes que lorsqu'elle auroit repris son ancienne forme de gouvernement ( condition à laquelle le peuple ligurien ne sauroit jamais souscrire ) , a mis la république dans la dure nécessité de ...
... qu'il ne reconnoîtroit la république de Gênes que lorsqu'elle auroit repris son ancienne forme de gouvernement ( condition à laquelle le peuple ligurien ne sauroit jamais souscrire ) , a mis la république dans la dure nécessité de ...
Page 55
Tous les citoyens , sans distinction , plaideront dans la même forme et devant les mêmes Juges dans les mêmes cas . 18. Toutes les affaires , suivant leur nature , seront jugées à leur sang et ordre , sans distinction ni préférence à ...
Tous les citoyens , sans distinction , plaideront dans la même forme et devant les mêmes Juges dans les mêmes cas . 18. Toutes les affaires , suivant leur nature , seront jugées à leur sang et ordre , sans distinction ni préférence à ...
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1574 , concernant les délits emportant peine de Actrissure , seront poursuivis , instruits et jugés en la forme prescrite par le titre III de la loi du 18 pluviòse an 9 , - n'est qu'il n'y aura point lieu au jugement de compétence dont ...
1574 , concernant les délits emportant peine de Actrissure , seront poursuivis , instruits et jugés en la forme prescrite par le titre III de la loi du 18 pluviòse an 9 , - n'est qu'il n'y aura point lieu au jugement de compétence dont ...
Page 74
moyen de ce que le pourvoi en cassation , dans le délai et en la forme ordivaires après le jugement de condamnation , sera admis dans tous les cas . 1 152. A l'égard de tous les crimes et délits emportant peine afflictive ou infamante ...
moyen de ce que le pourvoi en cassation , dans le délai et en la forme ordivaires après le jugement de condamnation , sera admis dans tous les cas . 1 152. A l'égard de tous les crimes et délits emportant peine afflictive ou infamante ...
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actes administration appelé armes arrêté aura auront avant BONAPARTE Capitaines cent Chancelier chargé chef cinq civils cohorte commandant commerce communes composé compte conformément Conseil Conseil d'état CONSTITUTION de l'an Consul corps Cour couronne criminelle culte d'état d'Italie décret départemens département devant dignité dispositions division donner Empereur établi états famille fixé fonctions forme garde général Gênes génie gouvernement guerre honneurs idem impériale Inspecteurs jour Juges jusqu'à justice l'administration l'article l'Empereur l'Empire l'ordre Légion d'honneur lieu lois Lucques Maire maison Majesté Maréchal marine membres ment militaires mille Ministre mois Montenotte NAPOLÉON nationaux nombre nommé Officiers ordre ORGANISATION paix palais particuliers passe pays personnes peuple place police porte pourra pourront Préfet premier présent Président Prince public publique quatre rapport registres règle relaté république réunis royaume s'il second Secrétaire SECTION Sénat sera serment seront service seul signé sortie statut suit suivant terre tion titre traitement Tribunaux troupes villes
Bibliographic information
| Title | Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du décret de réunion de l'état de Gènes à l'Empire français ... Volume 2, Page 1 of Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du décret de réunion de l'état de Gènes à l'Empire français, C. L. Gillot |
| Author | C. L. Gillot |
| Publisher | J. Gratiot, 1806 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 29 Mar 2007 |
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