Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du décret de réunion de l'état de Gènes à l'Empire français ... |
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A ces causes , nous avons décrété et décrétons le présent statut , auquel , en exécution de l'article 14 de l'acte des constitutions de l'Empire , du 28 floréal an XII , nos successeurs seront tenus de se conformer .
A ces causes , nous avons décrété et décrétons le présent statut , auquel , en exécution de l'article 14 de l'acte des constitutions de l'Empire , du 28 floréal an XII , nos successeurs seront tenus de se conformer .
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Tous les enfans nés d'une union qui n'auroit point été contractée conformément aux dispositions du précédent article , seront réputés illégitimes , sans que ni eux ni leurs père et mère puissent prétendre , en vertu de cette union ...
Tous les enfans nés d'une union qui n'auroit point été contractée conformément aux dispositions du précédent article , seront réputés illégitimes , sans que ni eux ni leurs père et mère puissent prétendre , en vertu de cette union ...
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Ces actes seront transcrits sur un registre double , tenu par le Secrétaire de l'état de la maison impériale , coté par première et dernière et paraphé sur chaque feuille par l'Archi - Chancelier . Le Secrétaire de l'état de la maison ...
Ces actes seront transcrits sur un registre double , tenu par le Secrétaire de l'état de la maison impériale , coté par première et dernière et paraphé sur chaque feuille par l'Archi - Chancelier . Le Secrétaire de l'état de la maison ...
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Les actes seront rédigés dans les formes établies par le Code civil , sauf ce qui est réglé par l'article 31 de l'acte des constitutions du 28 floréal an XII , pour les actes d'adoption , dans le cas prévu par l'article 4 dudit acte .
Les actes seront rédigés dans les formes établies par le Code civil , sauf ce qui est réglé par l'article 31 de l'acte des constitutions du 28 floréal an XII , pour les actes d'adoption , dans le cas prévu par l'article 4 dudit acte .
Page 11
Après le décès des Princes et Princesses de la maison impériale , les scellés seront apposés dans leurs palais et maisons par le Secrétaire de l'état de la maison impériale , et , en cas d'empêchement , par un Conseiller d'état désigné ...
Après le décès des Princes et Princesses de la maison impériale , les scellés seront apposés dans leurs palais et maisons par le Secrétaire de l'état de la maison impériale , et , en cas d'empêchement , par un Conseiller d'état désigné ...
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actes administration appelé armes arrêté aura auront avant BONAPARTE Capitaines cent Chancelier chargé chef cinq civils cohorte commandant commerce communes composé compte conformément Conseil Conseil d'état CONSTITUTION de l'an Consul corps Cour couronne criminelle culte d'état d'Italie décret départemens département devant dignité dispositions division donner Empereur établi états famille fixé fonctions forme garde général Gênes génie gouvernement guerre honneurs idem impériale Inspecteurs jour Juges jusqu'à justice l'administration l'article l'Empereur l'Empire l'ordre Légion d'honneur lieu lois Lucques Maire maison Majesté Maréchal marine membres ment militaires mille Ministre mois Montenotte NAPOLÉON nationaux nombre nommé Officiers ordre ORGANISATION paix palais particuliers passe pays personnes peuple place police porte pourra pourront Préfet premier présent Président Prince public publique quatre rapport registres règle relaté république réunis royaume s'il second Secrétaire SECTION Sénat sera serment seront service seul signé sortie statut suit suivant terre tion titre traitement Tribunaux troupes villes
Bibliographic information
| Title | Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du décret de réunion de l'état de Gènes à l'Empire français ... Volume 2, Page 1 of Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du décret de réunion de l'état de Gènes à l'Empire français, C. L. Gillot |
| Author | C. L. Gillot |
| Publisher | J. Gratiot, 1806 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 29 Mar 2007 |
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