 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...selon 1 'importance des questions a resoudre, sont reunis lorsque la demande en est faite ou approuvee par les deux tiers, au moins, des Gouvernements ou Administrations, suivant le cas. 2. Toutefois, un Congres doit avoir lieu au plus tard cinq «ns apres la date de la mise a execution des Actes conclus... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...ART. 20. — 1. Des congrès de plénipotentiaires des pays contractants ou de simples conferences administratives, selon l'importance des questions...suivant le cas. 2. Toutefois, un congrès doit avoir lieu au moins tous les cinq ans. 3. Chaque pays peut se faire représenter, soit par un ou plusieurs... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...des pays contractants on de simples conférences administratives, selon l'importance des questions A résoudre, sont réunis, lorsque la demande en est...approuvée par les deux tiers, au moins, des gouvernements on adminiitralions, suivant le cas. Toutefois, nu congrès doit avoir lieu au moins tous les cfnq ans.... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...congrès de plénipotentiaires îles pays contractants ou de simples conférences ailininistralives, selon l'importance des questions à résoudre, sont réunis lorsque la demande en est faite on approuvée, par les deux tiers au moins, des gouvernements ou administrations, suivant le cas. 2.... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...taxes à percevoir par cette Administration en conformité de l'article 10 précédent. Article 25. 1. Des Congrès de plénipotentiaires des pays contractants...administratives, selon l'importance des questions ù, résoudre, sont réunis lorsque la demande en est faite ou approuvée par les deux tiers. an moins,... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pages
...taxes à percevoir par cette administration en conformité de l'article 7 précédent. ARTICLE 19. Des congrès de plénipotentiaires des pays contractants...Gouvernements ou administrations, suivant le cas. Toutefois, un congrès doit avoir lieu au moins tous les cinq ans. Cbaque pays peut se faire représenter,... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...les taxes à percevoir par cette administration en conformité de l'article 7 précédent. Art. 19. Des congrès de plénipotentiaires des pays contractants...demande en est faite ou approuvée par les deux tiers, an moins, des Gouvernements ou administrations, suivant le cas. Toutefois, un congrès doit avoir lieu,... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...les taxes à percevoir par cette administration en conformité de l'article 7 précédent. • 19. Des congrès de plénipotentiaires des Pays contractants,...Gouvernements ou administrations, suivant le cas. Toutefois, un congrès doit avoir lieu au moins tous les cinq ans. Chaque Pays peut se faire représenter... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...conformité de l'article 7 précédent. Art. 19. Des congrès de plénipotentiaires des pays contractants on de simples conférences administratives, selon l'importance...Gouvernements ou administrations, suivant le cas. Toutefois, un congrès doit avoir lieu, au moins tous les cinq ans. Chaque pays peut se faire représenter,... | |
 | Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - History, Modern - 1879 - 814 pages
...les taxes à percevoir par cette administration en conformité de l'article VII précédent Art. XIX. Des congrès de plénipotentiaires des pays contractants...demande en est faite ou approuvée par les deux tiers, an moins, des gouvernements ou administrations, suivant les cas. Il Toutefois, un congrès doit avoir... | |
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Des Congrès de plénipotentiaires des pays contractants ou de simples Conférences administratives, selon l'importance des questions à résoudre, sont réunis lorsque la demande en est faite ou approuvée par les deux tiers, au moins, des Gouvernements... 
