 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...l'office expéditeur doit avoir lieu le plus lût possible et, au plus lard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser, sans retard et au moyen d'une Iraitc ou d'un mandat de poste, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...l'office expédilcur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser sans relard, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. 6. Il est entendu... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser, sans retard et au moyen d'une traite ou d'un mandat de poste, à l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable...laissé une année s'écouler sans donner suite à l'affaire. En outre, dans le cas où un office dont la responsabilité est dûment établie, a tout... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser...expéditeur le montant de l'indemnité payée par celui-ci. 5. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. L'office responsable...expéditeur le montant de l'indemnité payée par celui-ci. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt à... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. L'office responsable...expéditeur le montant de l'indemnité payée par celui-ci. d'un an, à partir du dépôt à la poste de la lettre portant déclaration ; passé ce terme, le reclamant... | |
 | Switzerland - Session laws - 1879 - 860 pages
...et, an plus tard, dans le dé!i d'un an, à partir du jour de la réclamation. L'office respKsable est tenu de rembourser, sans retard, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. H est sntondu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt à... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser, sans relard, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. Il est entendu que... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable...expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt à... | |
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Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard à l'Office expéditeur le... 
