comme en faisant définitivement partie que lorsqu'ils auront été admis par les inspecteurs généraux de la garde royale. .. Les engagés volontaires qui ne réuniront pas toutes les qualités voulues, seront autorisés à rentrer dans leurs foyers, s'ils ne consentent pas à servir dans les corps de la ligne.

Les inspecteurs généraux examineront également les soldats provenant soit des rengagemens, soit des désignations dans les corps, soit des appels, et adresseront à notre ministre de la guerre un état motivé, indiquant ceux qui n'auront pas été jugés susceptibles d'être définitivement admis; le ministre prononcera sur la destination qu'ils devront recevoir.

L'admission ou le rejet devra être prononcé dans les deux mois qui suivront l'arrivée des hommes; après ce terme, aucun renvoi ne pourra avoir lieu que sur un ordre spécial du ministre de la guerre.

12. Notre ministre secrétaire d'état au département de la guerre est chargé de l'exécution de la présente ordon

nance.

Donné à Paris, le 7 Juin de l'an de grâce 1820, et de notre règne le vingt-cinquième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état de la guerre,

Signé MARQUIS V. DE LA TOUR-MAUBOURG.

(N.° 8883.) ORDONNANCE DU Rọi qui autorise l'acceptation d'un Legs de 6000 francs, fait par le S.' Petin baron de Lavigney, pour l'établissement de deux sœurs grises dans la commune de Crest, département du Puy-deDôme. (Paris, 30 Mars 1820.)

(N.° 8884.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep tation du Legs fait par le S. Lastic à la commune d'Olliergues, département du Puy-de-Dôme, d'un jardin attenant à la maison curiale. (Paris, 30 Mars 1820.)

(N.° 8885.) ORDONNANCE DU Rot qui autorise l'acceptation du Legs fait par le S. Charpentier à la commune de Mazures, departement des Ardennes, de l'ancien presbytère avec ses dépendances, estimé 2580 francs. (Paris, 30 Mars 1820.)

(N.o 8886.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep tation de l'ancien presbytère, offert en donation par le S. Bellon à la commune de Beynes, département des Basses-Alpes. (Paris, 30 Mars 1820.)

(N.° 8887.) ORDONNANCE Du Roi qui autorise l'accep tation de la Donation faite à la commune de VilleneuveSaint-George, département de Seine-et-Oise, par des personnes qui veulent rester inconnues, d'une somme de 482 fr., qui, avec celle de 300 francs provenant d'une soulte par suite d'échange, et le montant de l'imposition autorisée par l'ordonnance du 22 février 1820, servira à compléter le montant de la dépense à faire pour la translation du cimetière de ladite commune. (Paris, 30 Mars 1820.)

(N.° 8888.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'un pré, estimé 700 francs, offert en donation par le S. Jamin à la commune de Luché, département de la Sarthe. (Paris, 30 Mars 1820.)

(N.° 8839.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'acceptation d'un Legs de 24,000 francs, fait par le S, Dumas pour l'établissement d'une école des frères de la Doctrine

l'abandon d'une rente de 400 francs sur l'État pour chacun de ces lits, et d'une somme de 600 francs une fois payée pour l'achat desdits lits. (Paris, 30 Mars 1820.)

(N.° 8903.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente de 250 francs, léguée par les St et D. Gilliard à l'hôpital des Quinze-vingts de Paris, département de la Seine. (Paris, 30 Mars 1820.)

(N.° 8904.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'un Legs de 4000 francs, fait par les S. et D.' Hermil aux pauvres de Monestier-des-Guibertes et du Freyssinet, département des Hautes-Alpes. (Paris, 30 Mars 1820.)

(N.° 8905.) Ordonnance du Roi qui autorise l'accep~tation, 1.o d'une rente de cinquante-quatre setiers de bléfroment, faisant quarante-cinq hectolitres quatre cent cinq décilitres, et 2. de rentes inscrites au grand-livre pour une somme de 2300 francs, offertes en donation par M. le comte Dedelay-d'Agier, pour servir à former tous les ans dans les communes de Romans et de Bourg-du-Péage, département de la Drôme, une caisse de secours pour les pauvres ouvriers artisans ou travailleurs de terre pendant la mortesaison. (Paris, 30 Mars 1820.)

(N.° 8906.) ORDonnance du Roi qui autorise l'acceptation d'une Donation de 600 francs, faite par le S. Brunvarlet à la fabrique de l'église de Milly, département de la Meuse. (Paris, 9 Avril 1820.)

(N.o 8907.) Ordonnance du Roi qui autorise l'acceptation de la nue propriété de deux jardins et d'un vignoble, offerte en donation par le S. Schneider à la fabrique de

l'église de Niedernay, département du Bas-Rhin. (Paris, 9 Avril 1820.)

(N.° S908.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente de 25 francs, offerte en donation par le S. Didier à la fabrique de l'église de Gérardmer, département des Vosges. (Paris, 9 Avril 1820.)

(N.° 8909.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'un jardin de trente-six ares, offert en donation par le S d'Osmond, évêque de Nancy, en qualité de mandataire du S. Pierre-François Marschal, au séminaire diocésain de Nancy, département de la Meurthe. (Paris, 9 Avril 1820.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de f'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.
29 Juin 1820.

BULLETIN DES LOIS.

N.°

379.

(N.° 8910.) Loi sur les Elections.

Au château des Tuileries, le 29 Juin 1820.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Rot DE FRANce

DE NAVARRE, à tous présens et à venir;

SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

er

ART. 1. Il y a dans chaque département un collége électoral de département et des colléges électoraux d'arrondissement.

Néanmoins tous les électeurs se réuniront en un seul ; college dans les départemens qui n'avaient, à l'époque du S février 1817, qu'un député à nommer; dans ceux où le nombre des électeurs n'excède pas trois cents, et dans ceux qui, divisés en cinq arrondissemens de sous-préfecture, n'auront pas au-delà de quatre cents électeurs.

2. Les colléges de département sont composés des élec teurs les plus imposés, en nombre égal au quart de la totalité des électeurs du département.

Les colléges de département nomment cent soixantedouze nouveaux députés, conformément au tableau annexé 1. VII Série. A aa