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2. Jusqu'à ce que les titres actuellement existans aient été réduits au nombre ci-dessus déterminé, il ne sera présenté à notre nomination aucun candidat qui ne soit porteur de deux démissions ou présentations, soit de la part des titulaires, soit de celle de leurs ayant cause, aux termes de l'article 9, de la loi de finances du 28 avril 1816.

3. Ceux des officiers ministériels qui auront encouru la déchéance

pour n'avoir pas versé les cautionnemens ou supplémens de cautionnemens exigés, seront, comme ceux qui auraient encouru la destitution, privés du droit de présenter leur successeur.

4. Il n'est point dérogé aux dispositions des articles so 6 et 7 du décret du 14 juin 1813.

S. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au départeinent de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château des Tuileries, le 19 Janvier de l'an' de grâce 1820, et de notre règne le vingt-cinquième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:
Le Garde des sceaux, signé H. DE SERRE.

(N.° 8131.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'Adminis

tration des Hospices de Paris à faire construire un Bâtiment destiné à recevoir des Pauvres vieillards et malades, en astendant leur admission dans les Hospices.

Au château des Tuileries, le 29 Décembre 1819. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur ;

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Notre Conseil d'état entendu,
NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARI. 1." L'administration des hospices de Paris est au-
torisée à faire construire, dans la maison de secours du

quartier du Gros-Caillou, un bâtiment destiné à recevoir des pauvres vieillards et malades des deux sexes, en attendant leur admission dans les hospices , conformément aux plans et devis qui en ont été dressés, sauf les modifications indiquées par l'avis du conseil des bâtimens civils du 24 juin 1819.

2. Il sera pourvu à la dépense de cette construction, évaluée trente mille francs , au moyen ,

1. Des 'dix-huit mille huit cent trente-neuf francs quatrevingt-neuf centimes qui se trouvent libres sur les revenus de la fondation de la dame Le Prince en faveur des pauvres du Gros-Caillou;

2.o Des dons qui ont été offerts pour coopérer à la for-
mation de l'établissement projeté.

3. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé
de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en notre château des Tuileries, le

29

Décembre de l'an de grâce 1819, et de notre règne le vingt-cinquième.

Signé LOUIS.

Par le Roi :
Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé LE COMTE DECAZES.

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IN. 8132.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accer

tation d'une somme de 1500 francs , offerie par la D.". De-
ciers pour son admission dans l'hospice de la Madeleine de
la ville d'Auxerre, département de l'Yonne. (Paris, 10 No-
vembre 1819.)

1

(N.° 8133.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation de deux Legs faits par le S. Jean: le premier, de deux rentes, de sofrancs chacune, aux pauvres de Fierville, canton de Barneville , département de la Manche; et le second, d'une rente de so francs, à la fabrique de l'église paroissiale de cette commune. (Paris, 10 Novembre 1819.)

(N.° 8 134.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'un Lrgs de 1000 francs, fait par le S.' Randoulet à la maison de charité de Lisle, département de Vaucluse. (Paris, 10 Novembre 1819.)

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(N.: 8135.) ORDONNANCE DU Roi qui autorise l'accep

tation d'une rente de 150 francs, léguée par la D. Delaire, épouse du S.' de Clary, aux pauvres de Cournon, départiment du Puy-de-Dôme. (Paris, 10 Novembre 1819.)

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* Cetre date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice.

On s'abonne pour lc Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimcric royale, ou chez les Directcurs des postes des départcmcns.

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23 Janvier 1820.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 340.

(N.° 8136.) ORDONNANCE DU Koi qui nomme Sous

secrétaire d'état au département de la justice M. le Comte Siméon, chargé, en l'absence du Garde dis sceaux, Ministre de la justice, du Portefeuille de ce dipartement,

A Paris, le 24 Janvier 1820.

Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice,

NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1.' Le comte Siméon, conseiller d'état, est nommé SOHS-secrétaire d'état au département de la justice.

2. Il est chargé, en l'absence de notre garde des sceaux, ministre de la justice, du portefeuille de ce département.

3. Notre président du Conseil des ministres , et notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance. Donné à Paris, au château des Tuileries, le 24 Janvier 1, VII.' Série.

D

de l'an de grâce 1820, et de notre règne le vingt-cinquière.

Signé LOUIS.

Par le Roi : Le Gurde des socaux, Ministre Secrétaire d'état au departament de la justice,

Signé H. DE SERRE.

(N.° &137.) ORDONNANCE DU Roi qui nomme Conseiller d'état en service ordinaire M1. Pichon, Maître des requétis. Au château des Tuileries , le 25 Janvier 1820.

,

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de FRANCE ET DE NAVARRE;

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre de la justice,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Le S.' Pichon, maître des requêtes en service ordinaire en notre Conseil d'état, est nommé conseiller d'état en service ordinaire.

Il sera attaché au comité de législation.

Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordon

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nance.

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Donné au château des Tuileries, le 25 Janvier de l'an de grâce 1820, et de notre règne le vingt-cinquième.

Signé LOUIS.

Par le Roi : Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

Signé H. DE SERRE.

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