lorsqu'il y a lieu à la perception du droit étrangers. lorsqu'il n'y a pas lieu à la perception Charbon de terre introduit par le département de la Moselle, oo. 10. La durée de cette réduction est limitée à deux ans. 5.00. par 100 kilogr. 2. Les augmentations de droits établies par l'article précédent, et les prohibitions, ne s'appliqueront pas aux marchandises qui pourront être rapportées en droiture des deux Indes par des bâtimens français partis avant le 15 janvier r820. Les taxes réduites ne s'appliqueront que trois mois après la publication de la présente loi. A l'avenir, les ordonnances du Roi qui seront rendues en matière de douanes, en vertu de l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814, détermineront, suivant les provenances, l'époque à laquelle devront commencer à être appliquées les augmentations ou diminutions de droits ainsi que les prohibitions qu'elles auront prononcées. Ces ordonnances et les décisions qui seront rendues en vertu du même article, ne seront exécutoires qu'après leur insertion au Bulletin des lois. Droits de douanes à la sortie. 3. Les droits de sortie seront, à l'égard des marchandises dénommées au présent article, établis ou modifiés comme il suit.: Peaux brutes d'agneaux et de chevreaux) fraîches.. 46f 00¢ du pays... Crème de tartre. Alquifoux.... sèches.... 80.00. par 100 kilogr. Pierres à plâtre, par les départemens du Rhin..... 00. 46. Sulfates.... .... 00.25.J Bijouterie en or, argent ou vermeil, autrement ornée qu'en Mine de fer chromatée, par les bureaux de Briançon, Saint- de la Waires. du Waerettes. .. ..... af par kilogr. par 100 par les points 1.00. kilogr. (pour lesquels le Gouvernement 50. 00.) le mille suspendra en prohibition. 33.00. Bois de sapin. Le ministre des finances en pourra autoriser la sortie temporaire et locale d'après l'avis des ministres de l'intérieur et de la marine, et après avoir entendu l'administration des domaines et forêts; et ce, moyennant les droits fixés par le tarif des douanes. 4. La prime de sortie des sucres de canne raffinés sera portée de quatre-vingt-dix à cent dix francs pour les pains entiers de six kilogrammes et au-dessous, et de soixante à quatre-vingts francs pour ceux au-dessus de six kilogrammes et pour le sucre candi. il sera 5. Conformément à la loi du 10 mars 1819, accordé pour l'exportation des acides nitrique et sulfurique une prime qui sera réglée de la manière suivante : Pour les premiers... ... par 100 kilog. net. 53f00c Pour obtenir ces primes, les acides devront être expédiés directement des fabriques françaises sur l'un des bureaux désignés en l'ordonnance du 23 septembre 1818, relative aux cotons, et ce, avec des certificats d'origine confirmés par les autorités locales. 6. Il sera accordé pour l'exportation, et aux conditions déjà établies à l'égard du sucre, une prime de douze francs par cent kilogrammes net de mélasse ou résidu du sucre de canne. 7. I sera accordé pour la sortie des meubles neufs en acajou massif, à titre de remboursement de droit d'entrée, une prime de trente-cinq francs par cent kilogrammes. Cette prime s'étendra aux feuilles de placage. 8. Trois mois après la mise à exécution de la présente loi, il sera accordé à la sortie des tissus de laine une prime; savoir: Pour les draps que par le dépôt des factures accompagnées d'é- mètre.... dont le prix ne sera pas déclaré Pour toutes les autres étoffes de pure laine...... 9of ooc par 100 56.25./kilegr. Pour les étoffes mélangées de faine et d'autres matières... 45. 00.) 9. Le droit du sel employé à la salaison des viandes de bœuf et de porc exportées par mer, sera remboursé d'après un taux moyen que le Gouvernement déterminera pour chaque espèce de salaison. Les dispositions de l'article 55 de la loi du 24 avril 1806 restent applicables aux sels employés aux salaisons de la marine royale. 10: Les primes d'exportation, sauf celles des sucres et des mélasses, s'appliqueront aux objets expédiés pour les colonies. Bureaux d'entrée et de transit. 11. Les ports de Saint-Raphaël, de Quimper et de Marans, et les bureaux de Dunkerque par Zuidcoote, Jougne, l'Arche, Bedous par Urdos, sont ajoutés à ceux désignés par l'article 20 de la loi du 28 avril 1816, pour l'importation des marchandises payant plus de vingt francs par cent kilogramines. 12. Le port de Mucinajo est ajouté aux ports désignés par l'article 5 de la loi du 21 avril 1818, relatif au régime spécial des douanes en Corse. L'importation des marchandises désignées en l'article 22 de la loi du 28 avril 1816 pourra, par ces seuls bureaux, s'effectuer sur bâtimens de vingt tonneaux et au-dessus. 13. Les bureaux de Bedous et de Dunkerque par ZuidCoote seront ouverts au transit des denrées et marchandises étrangères, établi par les lois des 17 décembre 1814, 27 mars 1817 et 21 avril 1818. Cabotage. 14. Les marchandises dont le droit de sortie n'excède pas cinquante centimes par cent kilogrammes, ou un quart pour cent de la valeur, et qui, d'après les réglemens en vigueur, ne sont pas assujetties au plombage, seront expédices, d'un port à l'autre, par simple passavant. Celles qui, 1 non comprises dans cette exception, devront continuer à être expédiées par acquit-à-caution, ne seront soumises qu'aux règles établies par le titre III de la loi du 22 août 1791. L'article 1. du titre VII de la loi du 4 germinal an II est abrogé. Passavans de circulation. 15. Si, à la vérification des objets présentés en douane pour obtenir un passavant de circulation, on découvre un manque d'identité en nature ou en espèce, les objets seront saisis en garantie de l'amende de cinq cents francs, qui, en cas d'insuffisance de valeur, sera recouvrée par voie de contrainte, et après jugement. Si l'objet présenté n'était qu'un simple simulacre, sans valeur aucune, et que le déclarant n'eût pas de domicile connu ou ne pût fournir caution, celuici serait traduit, à l'instant même, par-devant le procureur du Roi, ou autre magistrat chargé de la police judiciaire, qui le ferait conduire devant le juge d'instruction, lequel aurait à décider si, pour garantie de l'amende encourue, il y a lieu de s'assurer de sa personne, et de décerner contre lui un mandat de dépôt ; et, dans le cas où le mandat aurait été décerné, le déclarant sera traduit au tribunal correctionnel, et condamné en ladite amende de cinq cents francs, pour le paiement de laquelle il pourra, comme en toute autre matière de délit, être retenu pendant le temps déterminé par la loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et |