tissus de coton quelconques : ledit conseil est autorisé, en conséquence, à connaître de toutes les contestations élevées en matière de fabrication dans les manufactures de la ville et du canton de Mamers, quel que soit d'ailleurs l'endroit de la résidence des individus qui se livrent aux diverses branches d'industrie ci-dessus désignées, et quand bien même ce's individus ne s'en occuperaient que momentanément.

2. Il n'est rien changé aux autres dispositions du décret du 4 mai 1812, concernant la composition, les attributions, la tenue et les dépenses du conseil de prud'hommes de la ville de Mamers.

3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état de la justice, et notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur, sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre château des Tuileries, le 27 Mai, l'an de grâce 1820, et de notre règne le vingt-cinquième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,
Signé SIMÉO N.

(N.° 8865.) ORDONNANCE DU ROI qui permet,

1. Au S Denis-Jean-Florimond Langlois marquis du Bouchet, né, le 20 octobre 1752, à Clermont-Ferrand ( Puyde-Dôme), lieutenant général, chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, et de l'ordre de Cincinnatus, officier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, de substituer à son nom de Langlois celui de Mautheville, qu'avait porté la branche aînée de sa famille depuis le mariage de Robert Langlois, en 1390, avec Jeanne de Mautheville, et de s'appeler à l'avenir Mautheville du Bouchet;

2. Au S. Le Boucq (Amédée-Jean-Baptiste), né, le 9 juin

1790, à Douai (Nord), capitaine dans la légion du départe ment du Nord, de joindre à son nom celui de Castro, et de s'appeler à l'avenir Le Boucq-Castro;

1

A la charge par les impétrans, à l'expiration du délai fixé par les articles 6 et 8 de la loi du 1. avril 1803, de se pourvoir, s'il y a lieu, devant le tribunal de première instance compétent, pour faire faire les changemens convenables sur les registres de l'état civil du lieu de leur naissance. ( Paris, 3 Juin 1820.)

(N.° 8866.) ORDONNANCE DU ROI qui permet au S. Nicolas Lafont, né à Paris, le 7 mai 1774; chevalier de l'ordre royal de la Légion d'honneur, d'ajouter à son nom celui de de la Vernede, que portait feu son père, ainsi qu'il apert de la retenue de gentilhomme servant de feue S. A. R. Madame la Comtesse d'Artois, et de s'appeler à l'avenir Lafont de la Vernede;

er

A la charge par l'impétrant, à l'expiration du délai fixé par les articles 6 et 8 de la loi du 1. avril 1803, de se pourvoir, s'il y a lieu, devant le tribunal de première instance compétent, pour faire faire les changemens convenables sur les registres de l'état civil du lieu de sa naissance. (Paris, 3 Juin 1820.)

(N.° $867.) ORDONNANCE DU ROI qui admet à établir leur domicile en France, et à y jouir de tous les droits civils, tant qu'ils continueront d'y résider,

1. Le S. Brichnatsch (Jean), né, le 23 octobre 1776, à Merlenschütz en Bohême, préposé des douanes royales en retraite, demeurant à Marckolsheim, arrondissement de Schelestadt (Bas-Rhin);

2. Le S Schoeps (Venceslas), né, le 8 mars 1784, à

Konigratz en Bohême, ex-sous-aide pharmacien dans les hôpitaux militaires français, demeurant à Lyon ( Rhône ) ;

3. Le S. Kewe (Gérard-Henri), né, le 29 mai 1796, à Alkmaar, ancien département du Zuyderzée, demeurant à Mézières (Ardennes);

4. Le S. Lucia-Horta, né à Badalona en Espagne, âgé de trente-quatre ans, marchand, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales). (Paris, 3 Juin 1820.)

(N.° 8868.) ORDONNANCE DU ROI qui admet à établir leur domicile en France, et à y jouir de tous les droits civils, tant qu'ils continueront d'y résider,

1. Le S David Reichenbach, né, le 21 mai 1774, à Munsterberg en Silésie, négociant, demeurant à Mulhausen (Haut-Rhin);

2. Le S♫ Honoré-Dominique Franco, marin, né à Nice, âgé de vingt-deux ans, demeurant à Marseille (Bouches-duRhône);

3. Le S. Dominique-Ignace Beloqui, né à Zaldivia en Espagne, officier de santé, demeurant à Cahors (Lot);

4. Le S. Jean Grob, chirurgien, né à Aldorff, royaume de Würtemberg, le 11 avril 1792, demeurant à Nieder-Lauterbach (Bas-Rhin). (Paris, 3 Juin 1820.)

(N.° 8869.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde à la commune de Longecourt, arrondissement de Dijon, département de la Côte-d'Or, deux foires nouvelles, qui auront lieu le lundi après les 23 mai et 25 septembre de chaque année. (Paris, 28 Mars 1820.)

(N. 8870.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde à la commune de la Nouaille, arrondissement de Nontron, département de la Dordogne, huit foires, qui auront lieu le premier mardi

de carême, le premier mardi des mois d'août et de décembre, et le second mardi des mois de mars, avril, mai, septembre et novembre. (Paris, 28 Mars 1820.)

(N.° $871.) Ordonnance DU ROI portant que la foire dite Saint-Simon, qui se tient annuellement dans la ville d'Albert, arrondissement de Péronne, département de la Somme, le 21 octobre, continuera d'avoir lieu à la même époque, et durera deux jours. (Paris, 28 Mars 1820.)

(N.° 8872.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation du nouveau don de 4000 francs, offert, par une personne qui desire rester inconnue, à la societé de charité maternelle de Paris, département de la Seine. (Paris, 30 Mars 1820.)

* Cette date est celle de la réception du Bulletin

au ministère de la justice.

ERRATA, Bulletin des lois n.o 283, page 599, lignes 21 et 23, au lieu de Jacques Philipponi...... ni le 26 decembre 1776, liscz Jean-Jacques Philipponi..... né le 19 décembre 1776.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, I'Imprimerie royaie, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

à la caisse de

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.
23 Juin 1820.

BULLETIN DES LOIS.

N. 378.

(N.° 8873.) Ordonnance du Roi portant Fixation du nombre des Avoués près la Cour royale d'Angers, et de ceux près les Tribunaux de première instance du ressort de la même Cour.

Au château des Tuileries, le 12 Mai 1820.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et

DE NAVARRE;

Vu l'article 114 du décret du 6 juillet 1810, portant que, sur l'avis des cours royales, il sera pourvu à une nouvelle fixation du nombre d'avoués nécessaire pour le service des tribunaux;

Vu la délibération de notre cour royale d'Angers en date du 5 décembre 1812,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

cr

ART. 1. Le nombre des avoués attachés à la cour royale d'Angers, et de ceux attachés aux tribunaux de première instance du ressort de la même cour, est fixé ainsi qu'il

1. VII: Série,

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