 La transmission des actions s'opère par de simples transferts sur des registres doubles tenus à cet effet. — 'Elles sont valablement transférées par la déclaration du propriétaire ou de son fondé de pouvoir, signée sur les registres, et certifiée...  Bulletin des lois - Page 502by France - 1820Full view - About this book
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...actions de la Banque peuvent être acquises par des étrangers. 4. La transmission des actions s'opère par de simples transferts sur des registres doubles tenus à cet effet. Elles sont valablement transférées par la déclaration <lu propriétaire ou de son fondé de pouvoirs ,... | |
 | France - Law - 1808 - 432 pages
...actions de la banque peuvent être acquises par des étrangers. 4. La transmission des actions s'opère par de simples transferts sur des registres doubles tenus à cet effet. propriétaire ou de son fondé de pouvoir, signée sur les registres , et certifiée par un agent de... | |
 | France - France - 1816 - 776 pages
...actions de la banque peuvent être acquises par des étrangers. 4. La transmission des actions s'opère par de simples transferts sur des registres doubles tenus à cet effet. Elles sont valablement transférées par la déclaration du propriétaire on de son fondé de pouvoirs, signée... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...de France. La transmissiondes actions, porte J 'article /) dn décret du 16 janvier 1808 ^s'opère par de. simples transferts sur des registres doubles tenus à cet effet. Elles sont valablement transférées parla déclaration du propriétaire ou de son fondé île pouvoir signée... | |
 | France - 1826 - 904 pages
...inscription nominale sur les registres de l'établissement. Elles ne pourront être mises au porteur. 7. 'La transmission des actions s'opérera par de simples...transferts sur des registres doubles tenus à cet effet. Les actions seront valablement transférées par la déclaration du propriétaire ou de son fondé... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...banque de France. La transmission des actions, porte l'article 4 du décret du i6 janvier i8o8, s'opère par de simples transferts, sur des registres doubles tenus à cet effet. Elles sont valablement transférées par la déclaration du propriétaire ou de son fondé de pouvoir , signée... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...de rentes, ainsi que les arrérages, intérêts ou dividendes des auires fonds publics transférés en garantie du paiement des actions, seront répartis...immédiatement après qu'ils auront été perçus. i3. La transmission des actions s'opérera par de simples transferts sur des registres doubles tenus... | |
 | P. A. Boudousquié - Fire insurance - 1829 - 574 pages
...aux actionnaires immédiatement aprcs qu'ilt auront été perçus. 13. La transmission des actions j s'opérera par de simples transferts sur des registres...déclaration du propriétaire ou de son fondé de pouvoirs, signée sur les registres, et certifiée par un administrateur. La certification mentionnera... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...représentées par une inscription no* finale sur les registres de la société. La transmission s'en opérera par de simples transferts sur des registres doubles...déclaration du propriétaire ou de son fondé de pouvoirs , signée sur les registres et certifiée parnn administrateur. 8. Les actions nominatives... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...actions de la banque peuvent être acquises par des étrangers. 4. La transmission des actions s'opère par de simples transferts sur des registres doubles tenus à cet effet. Elles sont valablement transférées par la ' déclaration du propriétaire ou de son fondé de pouvoir,... | |
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