Bulletin des lois |
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Page xxxii
... article 14 du décret du 13 avril 1805 [ 23 germinal an XIII ] , portant réglement pour la condition des soies à Lyon ..... ORDONNANCE du Roi qui crée deux places d'agent de change , courtier de marchan- discs et d'assurances , et ...
... article 14 du décret du 13 avril 1805 [ 23 germinal an XIII ] , portant réglement pour la condition des soies à Lyon ..... ORDONNANCE du Roi qui crée deux places d'agent de change , courtier de marchan- discs et d'assurances , et ...
Page xxxviii
... article additionnel conclu entre Sa Majesté Très - Chrétienne et S. M. l'Empe- " reur du Brésil , à l'effet de fixer d'une ma- nière précise le sens de l'article 21 du traité d'amitié , de navigation et de commerce du 8 janvier 1826 ...
... article additionnel conclu entre Sa Majesté Très - Chrétienne et S. M. l'Empe- " reur du Brésil , à l'effet de fixer d'une ma- nière précise le sens de l'article 21 du traité d'amitié , de navigation et de commerce du 8 janvier 1826 ...
Page 17
... article 3 de ladite loi . Lorsque les lettres seront transportées par les bâtimens du commerce , elles ne seront passibles que de la taxe fixée par l'article 6 de la loi précitée . Les gazettes , brochures , lettres d'avis ou de part ...
... article 3 de ladite loi . Lorsque les lettres seront transportées par les bâtimens du commerce , elles ne seront passibles que de la taxe fixée par l'article 6 de la loi précitée . Les gazettes , brochures , lettres d'avis ou de part ...
Page 25
... article précédent , suivant les circonstances prévues par ledit article . Si le militaire mis en jugement a été déclaré en outre cou- pable de désertion , les peines spécifiées en l'article 1.o de la préser.te loi ne pourront jamais ...
... article précédent , suivant les circonstances prévues par ledit article . Si le militaire mis en jugement a été déclaré en outre cou- pable de désertion , les peines spécifiées en l'article 1.o de la préser.te loi ne pourront jamais ...
Page 27
France. 9. Les articles 12 , 13 , 14 et 15 de la section III du titre I. " de la loi du 12 mai 1793 , le n . ° 4 de l'article 67 , le n.o 2 de l'article 69 du titre IX de l'arrêté du 19 ven- démiaire an XII [ 12 octobre 1803 ] , et l ...
France. 9. Les articles 12 , 13 , 14 et 15 de la section III du titre I. " de la loi du 12 mai 1793 , le n . ° 4 de l'article 67 , le n.o 2 de l'article 69 du titre IX de l'arrêté du 19 ven- démiaire an XII [ 12 octobre 1803 ] , et l ...
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Common terms and phrases
9 Septembre accorde des Lettres années successives ares autorise l'acceptation autorisent l'accep AVONS ORDONNÉ Bas-Rhin bâtimens bois brevet d'invention Bulletin des lois capitaine centiares centimes certificat chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries Cloud condition de services Côte-d'Or coupe d'état au département d'état de l'intérieur d'état des finances dame veuve déclaration de naturalité délivré demande d'un brevet demeurant demoiselle départemens département de l'intérieur dépenses Doubs évalué fabrique de l'église Garde des sceaux Haut-Rhin Haute-Marne hectares Idem Ille-et-Vilaine insérée au Bulletin l'acceptation d'une rente l'acceptation d'une somme l'acceptation du Legs l'hospice lamaneurs léguée Lettres de déclaration marine ministre secrétaire d'état Moselle naturalité au sieur NAVARRE ORDONNANCE DU Rot ORDONNÉ et ORDONNONS pièce de terre pilotes préfet présente ordonnance présentes verront recépage règne le cinquième règne le sixième rente annuelle réserve d'usufruit Rot qui autorise royale Septembre 1829 sera insérée seront services religieux sicur Signé CHARLES tation de dons tion
Popular passages
Page 114 - ... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 3 - ... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; car tel est notre plaisir ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
Page 225 - Louis , par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre , à tous présens et à venir, salut.
Page 226 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.
Page 3 - LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ARTICLE UNIQUE.
Page 27 - ... où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à...
Page 114 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 18 - ... qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder...
Page 242 - ... voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent...
Page 111 - Des droits de douanes, y compris celui sur les sels; Des contributions indirectes, des postes, des loteries, des monnaies et droits de garantie; Des taxes des brevets d'invention ; Des droits établis sur les journaux; Des droits de vérification des poids et mesures...