... formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... Bulletin des lois - Page 114by France - 1830Full view - About this book
| France - Law - 1850 - 718 pages
...pou^suiïis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois année-, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...perception, et sans que, pour exercer cette action dfvant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Délibéré en séance publique,... | |
| France - Law - 1825 - 556 pages
...répétition , pendant trois années-, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception , et sans que , pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. If n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du 17 août 1822 et 20 de... | |
| France - Law - 1818 - 638 pages
...d'être poursuivis comme concussionnaires ; sans préjudice de faction en répétition, pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable; sans préjudice de l'exécution des articles 4 et 6 de fa loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions... | |
| Europe - 1819 - 440 pages
...de l'action en répé» tiiion, pendant les trois années, contre tous rece» veurs, percepteurs pu individus qui auraient fait la » perception, et sans...action » devant les tribunaux, il soit besoin d'une aulori» sation préalable; sans préjudipe de l'exécution des M art. 4 et 6 Je 'a l°i c'n 2^ avril... | |
| Europe - 1841 - 882 pages
...d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répélilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...tribunaux . il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1820, relatif aux... | |
| Europe - 1820 - 776 pages
...d'être poursuivis ronime concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus...perception, et sans que, pour exercer cette action devant le* tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable : il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
| Europe - 1836 - 1016 pages
...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tons receveurs , percepteurs ou individus qui auraient...et sans que, pour exercer cette action devant les tribunnnx , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
| France - 1821 - 718 pages
...d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...autorisation préalable. II n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816, relatifs aux contributions extraordinaires... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...d'être poursuivis comme concussionnaires . «ans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...auraient fait la perception , et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. H n'est pas néanmoins... | |
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