CHAPITRE IV. CONVENTION INTERNATIONALE ENTRE L'ANGLETERRE ET LA FRANCE SUR LA PROPRIÉTÉ DES CEUVRES DE LITTÉRATURE ET D'ART. CETTE Convention, la plus importante qui ait été conclue depuis la promulgation de l'Acte International sur la propriété des œuvres de littérature et d'art, a été faite à Paris vers la fin de l'année dernière et au commencement de celle-ci. Elle établit dans les deux pays un privilège de protection réciproque et un droit de propriété sur les productions littéraires, dramatiques et musicales, ainsi que sur les gravures et les sculptures. La Convention, qui est basée sur les lois Anglaises et Françaises qui règlent les droits des auteurs, se compose de quinze articles et d'un procès verbal. Ces articles peuvent être résumés ainsi qu'il suit: L'article 1 fixe la nature et l'étendue du droit de propriété sur les œuvres de littérature et d'art. Les articles 2 et 3 donnent aux traducteurs droit de propriété sur les traductions qu'ils ont faites, et fixe les conditions auxquelles ce droit est soumis. L'article 4 étend ce droit de propriété sur ces traductions á la représentation d'œuvres dramatiques et musicales. L'article 5 permet la traduction des articles des journaux sous de certaines restrictions. Articles 6, 7, prohibit, under penalties, the importation of pirated copies of works protected by this Convention. Articles 8, 9, relate to the necessary registration and deposit of copies. Article 10 reduces the duties on books, music, and engravings imported from France into Great Britain. Article 11 stipulates that either state shall communicate to the other its future laws and regulations with regard to copyright. Article 12 stipulates that the Convention shall not affect the right of either state to control or prohibit publications, as it may deem expedient. Article 13 leaves unaffected the right of either state to prohibit the importation into its own dominions of such books as its laws or engagements with other states may render piracies. Article 14 stipulates that her Majesty will obtain from Parliament further power to carry out the Convention; this article also declares the time of the duration of the Convention, and gives authority to modify it, if necessary. Article 15 directs the ratification, and declares the signing and sealing of the Convention. The procés verbal of the exchange of ratifications permits that those parts of the Convention which require no further sanction of the English law may be carried at once into execution, and it makes an Les articles 6 et 7 interdisent, sous les peines de droit, l'importation d'exemplaires contrefaits d'ouvrages protégés par cette Convention. Les articles 8 et 9 ont rapport à l'enregistrement et au dépôt d'exemplaires. L'article 10 réduit les droits sur les livres, la musique, et les gravures importés de France en Angleterre. Il est stipulé par l'article 11 que les deux états se communiqueront mutuellement les lois et règlements qui pourront être ultérieurement établis á l'égard des droits d'auteurs. Il est dit dans l'article 12 que la Convention ne portera point atteinte au droit de chacun des deux états de surveiller ou de défendre des publications à l'égard desquelles l'un ou l'autre pays jugerait convenable d'exercer ce droit. L'article 13 ne porte point atteinte au droit de chacun des deux états de prohiber l'importation dans sa circonscription de livres qui, d'après ses lois ou des stipulations souscrites avec d'autres puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons. L'article 14 porte que sa Majesté s'engage à obtenir du parlement les pouvoirs ultérieurs pour mettre en vigueur la Convention. Cet article fixe aussi la durée de la Convention, et donne pouvoir de la modifier au besoin. L'article 15 porte que la Convention sera ratifiée et mentionne qu'elle a été signée et scellée. Le procès verbal de l'échange des ratifications porte que celles des dispositions de la Convention que l'état actuel de la législation Anglaise autorise à valider seront mises de suite en vigueur; et il mentionne une alteration with regard to political articles in newspapers. The Convention in full is as follows: CONVENTION between her Majesty and the French Republic, for the establishment of International Copyright; signed at Paris, November 3, 1851. -Ratifications exchanged at Paris, January 8, 1852. Presented to both Houses of Parliament by command of her Majesty in 1852. HER Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and the President of the French Republic, being equally desirous of extending in each country the enjoyment of copyright to works of literature and of the fine arts which may be first published in the other; and her Britannic Majesty having consented to extend to books, prints, and musical works published in France, that reduction of the duties now levied thereon on importation into the United Kingdom, which she is by law empowered to grant, under certain circumstances, in favour of such works published in foreign countries; her Britannic Majesty and the President of the French Republic have deemed it expedient to conclude a special Convention for that purpose, and have therefore named as their plenipotentiaries, that is to say: Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Constantine Henry, Marquess of Normanby, a Peer of the United Kingdom, Knight of the Most Noble Order of the Garter, and Knight Grand Cross of the Most Honourable Order of the Bath, &c., Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary to the French Republic; And the President of the French Republic, M. Lewis Felix Stephen Turgot, Officer of the National Order of the Legion of Honour, Knight of the Royal Order of San Fernando of Spain, Second Class, &c., &c., and Minister for the Department of Foreign Affairs; modification applicable aux articles de discussion politique dans les journaux. Voici la teneur de la Convention: CONVENTION entre sa Majesté et la République Française, pour établir une loi internationale sur la propriété des œuvres de littérature et d'art; signée à Paris le 3 Novembre, 1851.L'échange des ratifications a eu lieu à Paris le 8 Janvier, 1852. Ces documents ont été présentés aux deux chambres du Parlement par ordre de sa Majesté en 1852. Sa Majesté la Reine du Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, et le Président de la République Française, également animés du désir d'étendre dans les deux pays la jouissance des droits d'auteur pour les ouvrages de littérature et de beaux arts, qui pourront être publiés pour la première fois dans l'un des deux; et sa Majesté Britannique ayant consenti à étendre aux livres, gravures, et œuvres musicales publiés en France, la réduction que la loi l'autorise à accorder, sous certaines conditions, dans le taux des droits actuellement perçus à l'importation dans le Royaume Uni de ces mêmes articles publiés en pays étrangers; sa Majesté Britannique et le Président de la République Française ont jugé à propos de conclure dans ce but une Convention spéciale, et ont nommé à cet effet pour leurs Plénipotentiaires, savoir:— Sa Majesté la Reine du Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, M. Constantin Henry, Marquis de Normanby, Pair du Royaume Uni, Chevalier du Très-Noble Ordre de la Jarretière, Grand-Croix du Très Honourable Ordre du Bain, &c., son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près la République Française; Et le Président de la République Française, M. Louis Félix Etienne Turgot, Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre Royal de Saint Ferdinand d'Espagne de 2e Classe, &c., &c., Ministre au Départment des Affaires Etrangères; |