Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 128 |
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Common terms and phrases
acte action affaires alloué août appel arrêt articles Attendu aurait avant avoués ayant Cass cause Chambre charges civil commandement conclusions condamnation conditions conseil Considérant Cour créanciers d'appel d'autre dame date déc décision déclaré décret défaut délai demande dépens dernier devant dispositions doit domicile donner effet époux faillite fixé fond formalités forme frais garantie Garde général greffiers huissiers immeubles inscrits instance intérêts jour judiciaire jugement juin justice l'acte l'arrêt l'art l'article l'avoué l'Etat ladite lieu mains mars matière ment ministériels mise motifs moyen nécessaire notaire nouvelle nullité offices opposition ordonnance ordre paix payer porte poursuite pouvoir pratiquée première présent président principal pris procéder procédure prononcée propriété public qu'à qu'en qu'un qualité question raison rapport recevable règlement REMARQUE rendu requête résulte s'agit s'il saisie sens sera seulement signifié simple somme spécialement suite suivant surenchère tarif taxe termes tion titre tribunal trouve vénalité vente
Popular passages
Page 122 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 353 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 41 - Tur.isie, au parquet du procureur de la République près le tribunal où la demande est portée, lequel visera l'original et enverra directement la copie au chef du service judiciaire dans la colonie ou le pays de protectorat ;
Page 323 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Page 290 - Les déclarations de naissance seront faites, dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu : l'enfant lui sera présenté.
Page 323 - Les articles 67 à 151 et 159 à 167 du premier décret du 16 février 1807, contenant le tarif des frais et dépens pour le ressort de la cour d'appel de Paris...
Page 40 - Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et...
Page 41 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur de la république, lequel visera l'original ; 9°...
Page 296 - Si vous approuvez les propositions qui précèdent, nous avons l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint.
Page 16 - LA COUR, Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art.