clause de cette nature au cahier des charges, il est encore fondé à demander, dans l'ordre ouvert ultérieurement, la distraction ou le prélèvement du montant desdites impenses sur le prix en distribution. 65. 70 Il y a lieu de reconnaître ce caractère d'impenses nécessaires à celles qui ont consisté, alors qu'il s'agit notamment d'un vignoble, en frais de culture, tels que frais de soufrage, sulfatage, façons diverses, etc., ayant eu pour but non pas de faire produire au vignoble son revenu annuel, mais aussi et surtout de le protéger contre les influences climatériques et les maladies cryptogamiques, qui risqueraient, sans ces soins particuliers, d'en compromettre l'existence. 65. 8° On peut également faire rentrer dans cette catégorie d'impenses le montant des assurances et impôts. 65. 9° Les dépenses de pur entretien et les menus frais de culture, pendant le même temps, restent sans indemnité à la charge de l'adjudicataire surenchéri, comme contre partie de la perception des fruits (motifs). 65. 10° Les impenses utiles ne peuvent être répétées par lui qu'à concurrence de la plus-value, qu'elles ont produite, et seulement sur la différence entre le montant de la surenchère et le prix de l'adjudication nouvelle (motifs). 65. Sursis. V Divorce- Séparation de corps, Huissier, Saisie immo En Vente d'animaux domestiques. · 1° (Garantie, vice rédhibitoire, action rédhibitoire, délai de neuf jours, distance, augmentation, ventes successives, expertise, juge dé paix, requête, dernier acquéreur, acquéreur intermédiaire). matière de vente d'animaux domestiques des espèces visées par la loi du 2 août 1884, notamment de l'espèce chevaline, le délai de 9 jours fixé par l'art. 5 de ladite loi pour intenter l'action rédhibitoire, est augmenté d'un jour par 5 myriamètres de distance, lorsque l'animal a été livré hors du lieu du domicile du vendeur, ou transporté, Tarif. 1° (Avoué). Circulaire ministérielle relative à l'ap-neuf jours, hors du lieu de sa résipendant le cours dudit délai de plication du décret du 15 août 1903 portant fixation des dépens pour les cours d'appel et les tribunaux. bilière. Syndic. de faillite. sistement, Reprise d'instance. 383. T V. Dé 2o (Avoués). Décret du 15 aoùt 1903, texte officiel) 294. 3° (Le nouveau tarif des avoués devant la chambre des députés, interpellation, réponse du Garde des sceaux, ordre du jour approbati¡). | dence. 196. 2o Dans le cas de ventes successives d'un animal atteint de vices rédhibitoires, la requête présentée par le dernier acquéreur dans le délai imparti par la loi de la première vente, au juge de paix du lieu où se trouve l'animal, et l'ordonnance de ce magistrat prescrivant une expertise, suffisent à sauvegar der les droits respectifs des acqué- | à l'encontre de ladite action en réreurs intermédiaires contre leurs duction de prix, ne peut-être invo propres vendeurs; il n'est pas exi-quée par le vendeur, en se fondant gé par la loi que chacun des acqué-sur une clause du cahier des charreurs successifs présente au juge de ges l'exonérant de toute garantie paix une requête distincte et spécia- pour erreur dans la désignation, la le afin d'expertise. 196. contenance et la consistance de l'immeuble, ladite clause s'appliquant à l'immeuble lui-même. et non à ses revenus. 341 3 L'expertise, ordonnée dans ces conditions, et à laquelle le vendeur originaire a été sommé d'assister, est régulière à l'égard de celui-ci, et lui est opposable. 196. 40 (Garantie, vices rédhibitoires, actions rédhibitoires, vice apparent, race chevaline, cornage). Le principe général de l'art. 1642 C. civ., d'après lequel, en matière de vente le vendeur n'est pas responsable des Vices apparents de la chose vendue, est applicable aux vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques, spécialement au cornage chronique chez le cheval 196. 4° Ladite action est recevable de la part de l'adjudicataire qui a, tout d'abord, payé l'intégraliié du prix (sans réserves, pour arrêter le cours des intérêts 341. 5° (Enchères, avoués, ministère obligatoire). —Une enchère portée à d'un tribul'audience des criés nal, par une partie en personne, sans l'assistance d'un avoué, n'est pas seulement nulle, mais même inexistante et on peut, par suite couvrir l'enchère précedente. 49, 50 Mais le vendeur ne peut invo6o (Faillite. immeubles du failli, quer ce principe, pour se soustraire vente à la requête des syndics, comà l'action rédhibitoire, qu'autant petence, tribunal de l'ouverture de qu'il est établi que le vice, constaté la faillite.) - Le tribunal compétent chez l'animal vendu, est tellemen- pour ordonner la mise en vente apparent qu'on ait dû s'en aperce-te des syndics, conformément à des immeubles du failli à la requêvoir à un simple examen et à pre-l'art. 572 du C. com., est le tribu mière vue. 196. Vente judiciaire d'immeubles (1° Affiches à la main, locations verbales, erreur, exagération, adjudicataire, prix, paiement, action en réduction, répétition). L'adjudicataire d'un immeuble, induit en erreur par les indications inexactes, et entachées d'exagération, des affiches à la main, distribuées au moment de la vente, est fondé à demander, pour ce motif, une réduction de son prix d'adjudication. 341. nal civil, dans le ressort duquel la faillite s'est ouverte, et non pas ce-, lui de la situation des immeubles dont la vente est demandée. 146 7 Le tribunal compétent pour ordonner cette vente a d'ailleurs toujours la faculté, pour faciliter la vente des immeubles situés dans d'autres ressorts, de commettre un notaire de chacun de ces ressorts, ou même de donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation des biens à vendre. comme le prescrit l'art. 954 du C. pr. civ., pour les ventes de biens de mineurs. 146. 20 Il en est ainsi, du moins, alors, d'une part, qu'à raison du grand nombre des locataires, ledit adju- 8° (Folle-enchére, cahier des chardicataire ne peut être considéré ges, clause, intérêts). La clause comme en faute pour n'avoir pas du cahier des charges d'une vente vérifié l'exactitude de l'état des lo-judiciaire d'immeuble, portant qu'en cations porté aux dites affiches à la main, et que, d'autre part, le cahier des charges, ne mentionnait que les baux écrits, que l'adjudicataire serait tenu d'exécuter, sans fournir aucuns renseignementssur les locations verbales. 341. 3. Et aucune fin de non recevoir cas de folle-enchére le nouvel adjudicat aire devra les intérêts de son prix, du jour où le fol-enchérisseur en était tenu, sauf à poursuivre à ses risques et périls le recouvrement des fruits et revenus à compter de la même époque, doit être interprétée en ce sens que le nouvel adjudicataire n'est tenu des intérêts de son prix qu'à partir de la date à laquelle le fol-enchérisseur a cessé d'acquitter les intérêts, qu'il devait lui-même. 278. Ventilation.- V. Hypothèque. Vice caché.-V. Vente, Vente d'animaux domestiques. Visa. V. Saisie-immobiliëre. |