Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1281903 |
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... acte for the true making of Woullen clothes . An acte concerning emprouement of Commons , and waft groundes . Chap.it. Chap.iil . An acte concerning grauntes , and giftes made by patentees , out of lettres patentes . Chap . itil . An ...
... acte for the true making of Woullen clothes . An acte concerning emprouement of Commons , and waft groundes . Chap.it. Chap.iil . An acte concerning grauntes , and giftes made by patentees , out of lettres patentes . Chap . itil . An ...
Page 5
... acte de base ou acte originel est présenté comme suit : - l'intitulé complet de l'acte ; - la référence du Journal officiel dans lequel l'acte est publié . Les actes modificateurs Les informations relatives à ces actes , classés dans un ...
... acte de base ou acte originel est présenté comme suit : - l'intitulé complet de l'acte ; - la référence du Journal officiel dans lequel l'acte est publié . Les actes modificateurs Les informations relatives à ces actes , classés dans un ...
Page 7
... Acte constitutif . A deed creating a right . Acte d'accusation . An indictment . Acte d'appel . Notice of appeal . Acte de dernière volonté . Last will and testament . Acte de francisation.- Deed of Registry ( of a ship ) . Acte de ...
... Acte constitutif . A deed creating a right . Acte d'accusation . An indictment . Acte d'appel . Notice of appeal . Acte de dernière volonté . Last will and testament . Acte de francisation.- Deed of Registry ( of a ship ) . Acte de ...
Page 14
... acte on statue sur plusieurs affaires administratives ayant la même part e , ou quand le même acte administratif se réfère à plusieurs parties en remplissant les conditions légales nécessaires par rap- port aux unes et en ne les ...
... acte on statue sur plusieurs affaires administratives ayant la même part e , ou quand le même acte administratif se réfère à plusieurs parties en remplissant les conditions légales nécessaires par rap- port aux unes et en ne les ...
Page xvii
... acte authentique - notarised instrument , contract , deed , etc. ( see acte sous signature privée ) . acte constitutif — deed of incorporation , or of constitution of a company other than a corporation . acte d'administration · - act of ...
... acte authentique - notarised instrument , contract , deed , etc. ( see acte sous signature privée ) . acte constitutif — deed of incorporation , or of constitution of a company other than a corporation . acte d'administration · - act of ...
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Common terms and phrases
acte d'appel alloué août arrêt Attendu avoués cahier des charges Cass cause cession Chambre commissaires-priseurs conclusions condamnation conseil consorts constitue Cour d'appel Cour de cassation créanciers inscrits Crédit foncier d'instruction dame Darracq débiteur déc déclaré décret défaut délai demande demandeur devant dispositions doit domicile Dutruc émoluments époux exécutoire faillite févr formalités Frais et dépens Garde des Sceaux greffiers huissiers hypothèques immeubles incident intérêts janv judiciaire juge de paix juill jurisprudence justice l'adjudicataire l'adjudication l'arrêt attaqué l'article l'avoué l'huissier l'immeuble l'instance l'opposition ladite licitation maire matière ment motifs notaire notariat nue propriété offices officiers ministériels opposition ordonnance de taxe ORDRE PUBLIC payer peine de nullité poursuites première instance premiers juges prescription président proc procéder procédure procès-verbal recevable requête résulte saisie-arrêt saisie-immobilière sera seulement sieur signifié somme subrogation suivant surenchère syndic tarif termes de l'art tion Trib tribunal civil Tribunal de commerce vénalité vente
Popular passages
Page 122 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 353 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 41 - Tur.isie, au parquet du procureur de la République près le tribunal où la demande est portée, lequel visera l'original et enverra directement la copie au chef du service judiciaire dans la colonie ou le pays de protectorat ;
Page 323 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Page 290 - Les déclarations de naissance seront faites, dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu : l'enfant lui sera présenté.
Page 323 - Les articles 67 à 151 et 159 à 167 du premier décret du 16 février 1807, contenant le tarif des frais et dépens pour le ressort de la cour d'appel de Paris...
Page 40 - Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et...
Page 41 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur de la république, lequel visera l'original ; 9°...
Page 296 - Si vous approuvez les propositions qui précèdent, nous avons l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint.
Page 16 - LA COUR, Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art.