Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1281903 |
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... Conseil d'Etat entendues . Décrète : - Art . 1er . L'article 5 de l'ordonnance du 26 décembre 1827 et l'article 6 de l'ordonnance du 19 octobre 1828 , sur le mode de pro- céder en matière civile à la Réunion , à la Martinique et à la ...
... Conseil d'Etat entendues . Décrète : - Art . 1er . L'article 5 de l'ordonnance du 26 décembre 1827 et l'article 6 de l'ordonnance du 19 octobre 1828 , sur le mode de pro- céder en matière civile à la Réunion , à la Martinique et à la ...
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... Conseil d'État et la Cour de cassation , et plaider , s'ils remplissent les conditions exigées pour être avocat ... Conseil d'État et la Cour de cassation . Les titulaires actuels des offices d'avocats au Conseil d'État et ( ART . 9000 ) 47.
... Conseil d'État et la Cour de cassation , et plaider , s'ils remplissent les conditions exigées pour être avocat ... Conseil d'État et la Cour de cassation . Les titulaires actuels des offices d'avocats au Conseil d'État et ( ART . 9000 ) 47.
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... Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont élevées d'un quart . CHAPITRE VIII Diminution des frais de justice ་་་ ་ ་ ་ ART . 32 . { Les droits de timbre et d'enregistrement seront réduits jusqu'à concurrence de vingt - cinq millions ...
... Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont élevées d'un quart . CHAPITRE VIII Diminution des frais de justice ་་་ ་ ་ ་ ART . 32 . { Les droits de timbre et d'enregistrement seront réduits jusqu'à concurrence de vingt - cinq millions ...
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... conseil . Enfin , la loi du 29 septembre déclara abolies « la vénalité et l'hérédité des offices royaux de notaires . » En un mot , pour tous les offices sans exception , la vénalité était abo- lie . Il n'y a plus ni vénalité , ni ...
... conseil . Enfin , la loi du 29 septembre déclara abolies « la vénalité et l'hérédité des offices royaux de notaires . » En un mot , pour tous les offices sans exception , la vénalité était abo- lie . Il n'y a plus ni vénalité , ni ...
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... , des pages du Télémaque , qui est , paraît - il , « de style en ces matières . » A. Varenne : Étude critique sur le droit de cession des offices ministériels . Pages 88-89 . cet avis du Conseil d'État qui , consulté , en ( ART . 9012 ) ...
... , des pages du Télémaque , qui est , paraît - il , « de style en ces matières . » A. Varenne : Étude critique sur le droit de cession des offices ministériels . Pages 88-89 . cet avis du Conseil d'État qui , consulté , en ( ART . 9012 ) ...
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Common terms and phrases
acte d'appel alloué août arrêt Attendu avoués cahier des charges Cass cause cession Chambre commissaires-priseurs conclusions condamnation conseil consorts constitue Cour d'appel Cour de cassation créanciers inscrits Crédit foncier d'instruction dame Darracq débiteur déc déclaré décret défaut délai demande demandeur devant dispositions doit domicile Dutruc émoluments époux exécutoire faillite févr formalités Frais et dépens Garde des Sceaux greffiers huissiers hypothèques immeubles incident intérêts janv judiciaire juge de paix juill jurisprudence justice l'adjudicataire l'adjudication l'arrêt attaqué l'article l'avoué l'huissier l'immeuble l'instance l'opposition ladite licitation maire matière ment motifs notaire notariat nue propriété offices officiers ministériels opposition ordonnance de taxe ORDRE PUBLIC payer peine de nullité poursuites première instance premiers juges prescription président proc procéder procédure procès-verbal recevable requête résulte saisie-arrêt saisie-immobilière sera seulement sieur signifié somme subrogation suivant surenchère syndic tarif termes de l'art tion Trib tribunal civil Tribunal de commerce vénalité vente
Popular passages
Page 122 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 353 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 41 - Tur.isie, au parquet du procureur de la République près le tribunal où la demande est portée, lequel visera l'original et enverra directement la copie au chef du service judiciaire dans la colonie ou le pays de protectorat ;
Page 323 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Page 290 - Les déclarations de naissance seront faites, dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu : l'enfant lui sera présenté.
Page 323 - Les articles 67 à 151 et 159 à 167 du premier décret du 16 février 1807, contenant le tarif des frais et dépens pour le ressort de la cour d'appel de Paris...
Page 40 - Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et...
Page 41 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur de la république, lequel visera l'original ; 9°...
Page 296 - Si vous approuvez les propositions qui précèdent, nous avons l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint.
Page 16 - LA COUR, Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art.