Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis. Les étrangers qui remplissent les conditions ci-dessus indiquées ne pourront être appelés au partage qu'après avoir été autorisés, conformément à l'article 13 du code civil,... Bulletin trimestriel - Page 6201900Full view - About this book
| Fishery law and legislation - 1883 - 936 pages
...Les usages contraires à ce mode de partage sont et demeurent abolis. Le» étrangers qui rempliront les conditions ci-dessus indiquées ne pourront être...partage qu'après avoir été autorisés, conformément a l'article 12 du Code civil, à établir leur domicile en France (1). N° 26. — SÉNAT. — Séance... | |
| Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...usages contraires à ce mode de partage sont et demeurent abolis. « Les étrangers qui rempliront les conditions ci-dessus indiquées ne pourront être...appelés au partage qu'après avoir été autorisés, conformé, ment à l'art. 13 du Code civil, à établir leur domicile en France. » Ce dernier alinéa... | |
| Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...possédant un ménage ou une habitation à feu distincte. Les étrangers qui rempliront ces conditions ne pourront être appelés au partage qu'après avoir...du Code civil, à établir leur domicile en France. En ce qui concerne les bois de construction, ils ne seront délivrés, à défaut également d'une... | |
| Fishery law and legislation - 1892 - 414 pages
...dont l'arrêté sera exécutoire, nonobstant pourvoi au Conseil d'Etat. Les étrangers qui rempliront les conditions ci-dessus indiquées ne pourront être...du Code civil, à établir leur domicile en France. ART. 106 (nouveau). — Pour indemniser le Gouvernement des frais d'administration des bois des communes... | |
| Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...novembre 1883. Voici quelle est la rédaction actuelle du texte : « Les étrangers qui rem" pliront les conditions ci-dessus indiquées ne pourront être...appelés au partage qu'après avoir été autorisés, conformé« ment à l'article 13 du Code civil, à établir leur domicile en « France. » b) Un étranger... | |
| Gaston Beyssade - 1897 - 710 pages
...formes et le mode indiqué pour le partage des bois de chauffage. » Les usages contraires a ce mode de partage sont et demeurent abolis. » Les étrangers qui remplissent les conditions ci- dessus indiquées ne pourront être appelés au partage qu'après avoir été autorisés, conformément... | |
| Société d'horticulture du Doubs - 1899 - 1144 pages
...générales de bois par les soins de l'administration forestière, soit sur le parterre de la coupe par les soins du maire, suivant qu'il en aura été décidé...du Code civil, à établir leur domicile en France. Cette qnestion intéresse un grand nombre de nos lecteurs et, mis au courant de la question , ils se... | |
| Roger Graffin - Agriculture - 1899 - 310 pages
...usages contraires à ce mode de partage sont et demeurent abolis. « Les étrangers qui rempliront les conditions ci-dessus indiquées ne pourront être...du Code civil, à établir leur domicile en France. » Cette loi est très importante. Elle maintient la distinction précédemment établie entre le bois... | |
| Forests and forestry - 1901 - 786 pages
...soins de l'Administration forestière. Les usages contraires à ces modesde partage sont etdemeurent abolis. Les étrangers qui remplissent les conditions...avoir été autorisés, conformément à l'article i3 du Code civil, à établir leur domicile en France. Fait ù Paris, le 19 avril 1901 . EMILE LOOBET.... | |
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