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" Sera, dans les deux cas précédents, seul considéré comme chef de famille ou de ménage l'individu ayant réellement et effectivement la charge et la direction d'une famille ou possédant un ménage distinct, où il demeure et où il prépare et prend... "
Bulletin trimestriel - Page 621
1900
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Bulletin, Volumes 43-44

Société d'horticulture du Doubs - 1899 - 1144 pages
...considéré comme chef de famille ou de ménage, l'individu ayant réellement et effectivement lacharge et la direction d'une famille ou possédant un ménage...distinct où il demeure et où il prépare et prend sa nourture. Chaque année, dans sa session de mai , le conseil municipal déterminera lequel de ces deux...
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Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...seul considéré comme chef de famille ou de ménage l'individu ayant réellement et elïcctivement la charge et la direction d'une famille ou possédant...demeure et où il prépare et prend sa nourriture; 3° Ou bien par tête d'habitant ayant domicile réel fixe dans la commune avant la publication du...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...ces trois. Dans les deux premiers cas, sera seul considéré comme chef .de famille ou de ménage, l'individu ayant réellement et effectivement la charge...ménage distinct, où il demeure et où il prépare sa nourriture. Les étrangers qui remplissent les conditions imposées à ces .divers points de vue...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...domicile; Sera, dans les deux cas précédents, seul considéré comme chef de famille ou de ménage, l'individu ayant réellement et effectivement la charge...possédant un ménage distinct où il demeure et où il prend sa nourriture ; 3° Ou bien par tête d'habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune...
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Commentaire de la loi forestière algérienne promulguée le 21 février 1903

Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...famille ou de ménage et moitié par tête d'habitant remplissant les mêmes conditions de domicile: effectivement la charge et la direction d'une famille...possédant un ménage distinct où il demeure et où il prend sa nourriture ; 3° Ou bien par tête d'habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 2

Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...(voy. n°433), la définition suivante : « Sera seul considéré comme chef de famille ou de ménage l'individu ayant réellement et effectivement la charge...demeure et où il prépare et prend sa nourriture. > 439. Le domicile exigé pour prendre part à la distribution de l'affouage dans une commune est,...
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La loi municipale: Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pages
...domicile. Sera, dans les deux cas précédents, seul considéré comme chef de famille ou de ménage l'individu ayant réellement et effectivement la charge...demeure et où il prépare et prend sa nourriture ; 3° Ou bien par tête d'habitant ayant domicile réel fixe dans la commune avant la publication du...
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La valeur sociale des biens communaux en France

Jean Tessier - Agriculture - 1906 - 388 pages
...des députés, 22 juin 1900). considéré comme chef de famille ou de ménage, dit la loi de 1901, l'individu ayant réellement et effectivement la charge...demeure et où il prépare et prend sa nourriture.» Pour être chef de famille, il faut donc appartenir à une réunion d'individus vivant sous le même...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1908 - 976 pages
...seul considéré comme chef de famille ou de ménage, l'individu ayant effectivement et réellement la charge et la direction d'une famille, ou possédant...demeure et où il prépare et prend sa nourriture. La loi de 1901 a eu pour but de mettre fin aux divergences de la jurisprudence sur l'interprétation...
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Revue des eaux et forêts, Volume 47

Forests and forestry - 1908 - 784 pages
...considéré comme chef de famille ou de ménage, l'individu ayant réellement et effectivement la charge ou la direction d'une famille, ou possédant un ménage...demeure et où il prépare et prend sa nourriture ; « 3° Ou bien par tête d'habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication...
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