... héritages , sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être audessous d'un mois ni excéder une année , et d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages-intérêts , qui , dans aucun cas , ne pourra être au-dessous de cinquante... Bulletin trimestriel - Page 3481900Full view - About this book
| France - Law - 1810 - 820 pages
...limites entre différens héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra pas être au-dessous d'un mois ni excéder une année , et d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages-intérêts , qui , dans aucun cas , ne pourra être au-dessous de cinquante francs. _... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...limites entre différons héritages , sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous d'un mois ni excéder une année, et d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages-intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de cinquante francs v. (C.... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...limites entre différens héritages , sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous d'un mois ni excéder une année, et d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages- intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de cent un francs. 457' feront... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...limites entre différens 'héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous d'un mois ni excéder une année , et d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages-intérêts, (jui , dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de 5o francs. 457. Seront... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...les limites entre différons héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous d'un mois ni excéder une année, et d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages-intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de5o francs. » Observons... | |
| Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...limites entre différents héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous d'un mois ni excéder une année, et d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages-intérêts, qui, dans aucun cas , ne pourra être au-dessous de cinquante francs. » Hic... | |
| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...des haies » vives ou sèches, sera puni d'un emprisonnement qui '» lie pourri pas être au-dtssous d'un mois ni excéder une <» année , et d'une amende égale au quart des restitutions » et dommages et intérêts, qui, dans aucun cas, «6 » pourra pas être au-dessous de cinquante francs.... | |
| France - 1825 - 568 pages
...limites entre différent héritages, sera puni d'un emprisoirncment qui ne pourra être au-dessous d'un mois ni excéder une année, et d'une amende égale au quart d«s restitutions et des dommages-intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de cinquante... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
...hrait.es entre différend héritages, sera pimi d'un emprisonnement qui ne pourra être au - dessous d'un mois , ni excéder une année , et d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages-intérêts , qui , dans aucun cas ,' ne pourra être au - dessous de trente - doux gourdes.... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...les limites entre différens héritages; sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au dessous d'un mois ni excéder une année, et d'une amende égale au quart des rcslitulions et des dommages-intérêts, qui, dans aucun cas,, ne pourra être au-dessous de rinquanle... | |
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