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" ... ou bien par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle; — 2°... "
Bulletin trimestriel - Page 490
1900
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 10

Fishery law and legislation - 1883 - 936 pages
...qui concerne les bois de chauffage, se fera par feu, c'est-à-dire par chef île famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rûle. Sera considéré comme chef de famille ou de maison tout individu possédant un ménage ou une...
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Formulaire municipal à l'usage des conseillers municipaux des maires ...

Ambroise Rendu - 1885 - 550 pages
...décide que la coupe affouagère sera partagée par feu. c'est-àdire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle, et qu'il sera imposé sur les ayants-droit au partage de la coupe une somme totale de.... destinée...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...qui concerne les bois de chauffage, se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle. Sera considéré comme chef de famille ou de maison tout individu possédant un ménage ou une habitation...
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Procès-verbaux des séances

Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - Lozère (France : Dept.) - 1885 - 950 pages
...qui concerne les bois de chauffage, se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle. Sera considéré comme chef de famille ou de maison tout individu possédant un ménage ou une habitation...
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Éléments de droit administratif à l'usage des étudiants des facultés de droit

Jean Marie - Administrative law - 1890 - 730 pages
...effectivement par feu, pour les bois de chauffage. On entend par feu toul chef de famille ou de maison, ayant domicile réel et fixe dans la commune, avant la publication du rôle. Et l'on doit considérer comme chef de famille ou do maison tout individu possédant un ménage ou...
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Les unions d'entrepreneurs (coalitions entre industriels).

Gaston Beyssade - 1897 - 710 pages
...qui concerne les bois de chauffage, se fera par feu, c'est-àdire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle. Sera considéré comme chef de famille ou de maison tout individu possédant un ménage ou une habitation...
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Forêts et forges: Histoire des forêts dans les hautes vallées de l'Ornain et ...

O. Toussaint - Forests and forestry - 1898 - 474 pages
...chauffage par chef de famille ou de maison possédant un ménage ou une habitation à feu distincte, ayant domicile réel et fixe dans la commune, avant la publication du rôle d'affouage. Les bois de construction peuvent être vendus au profit de la caisse communale, ou partagés...
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Bulletin, Volumes 43-44

Société d'horticulture du Doubs - 1899 - 1144 pages
...bois de chauffage ou des bois de construction, se fera de l'une des deux manières suivantes : 1° Ou bien par tête d'habitant ayant domicile réel...fixe dans la commune, avant la publication du rôle ; 2° Ou bien moitié par chef do famille ou de ménage et moitié par tête d'habitant remplissant...
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Les biens communaux en France: étude historique et critique, Volume 1

Roger Graffin - Agriculture - 1899 - 306 pages
...qui concerne les bois de chauffage, se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle. Sera considéré comme chef de famille ou de maison, tout individu possédant un ménage ou une habitation...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 18

Law - 1899 - 916 pages
...travaux préparatoires de la loi du 23 nov. 1883, qu'en exigeant, pour participer à l'affouage, « un domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle », le législateur a eu en vue le domicile ordinaire des art. 103 et 104, C. civ. Rappelons qu'aux...
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