| Fishery law and legislation - 1883 - 936 pages
...qui concerne les bois de chauffage, se fera par feu, c'est-à-dire par chef île famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rûle. Sera considéré comme chef de famille ou de maison tout individu possédant un ménage ou une... | |
| Ambroise Rendu - 1885 - 550 pages
...décide que la coupe affouagère sera partagée par feu. c'est-àdire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle, et qu'il sera imposé sur les ayants-droit au partage de la coupe une somme totale de.... destinée... | |
| Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...qui concerne les bois de chauffage, se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle. Sera considéré comme chef de famille ou de maison tout individu possédant un ménage ou une habitation... | |
| Jean Marie - Administrative law - 1890 - 730 pages
...effectivement par feu, pour les bois de chauffage. On entend par feu toul chef de famille ou de maison, ayant domicile réel et fixe dans la commune, avant la publication du rôle. Et l'on doit considérer comme chef de famille ou do maison tout individu possédant un ménage ou... | |
| Gaston Beyssade - 1897 - 710 pages
...qui concerne les bois de chauffage, se fera par feu, c'est-àdire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle. Sera considéré comme chef de famille ou de maison tout individu possédant un ménage ou une habitation... | |
| O. Toussaint - Forests and forestry - 1898 - 474 pages
...chauffage par chef de famille ou de maison possédant un ménage ou une habitation à feu distincte, ayant domicile réel et fixe dans la commune, avant la publication du rôle d'affouage. Les bois de construction peuvent être vendus au profit de la caisse communale, ou partagés... | |
| Société d'horticulture du Doubs - 1899 - 1144 pages
...bois de chauffage ou des bois de construction, se fera de l'une des deux manières suivantes : 1° Ou bien par tête d'habitant ayant domicile réel...fixe dans la commune, avant la publication du rôle ; 2° Ou bien moitié par chef do famille ou de ménage et moitié par tête d'habitant remplissant... | |
| Roger Graffin - Agriculture - 1899 - 306 pages
...qui concerne les bois de chauffage, se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle. Sera considéré comme chef de famille ou de maison, tout individu possédant un ménage ou une habitation... | |
| Law - 1899 - 916 pages
...travaux préparatoires de la loi du 23 nov. 1883, qu'en exigeant, pour participer à l'affouage, « un domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle », le législateur a eu en vue le domicile ordinaire des art. 103 et 104, C. civ. Rappelons qu'aux... | |
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