Analyse des lois d'enregistrement: comprenant le chapitre XXXVII et les sections 7 et 8 du chapître XXXVI des statuts refondus pour le Bas-Canada, et le statut 25 Vic. chapître XI : suivie d'un appendice contenant certaines observations sur les défauts et les lacunes de la loi d'enregistrement

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C.O. Beauchemin & Valois, 1864 - Land titles - 111 pages
 

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Popular passages

Page 41 - ... conduire sans délai devant le juge qui a décerné le bref, ou devant tout autre juge du même tribunal, et de faire voir la cause de détention, afin de...
Page 17 - ... nomination de tuteur à un mineur ou à des mineurs, ou «d'un curateur à une personne ou à des personnes interdites, sera considérée comme incapable de donner ou d'emporter aucune hypothèque ou aucun droit hypothécaire quelconque, et comme nulle et de nul effet, à l'égard de tout subséquent acquéreur, donataire, possesseur d'hypothèque ou de créance ou lien hypothécaire ou privilégié pour ou sur valable considération, à moins qu'un sommaire de telle nomination de tuteur ou curateur...
Page 1 - L'ORNITHOLOGIE du CANADA. Classification et nomenclature du " Smithsonian Institution " de Washington. Par JM Lemoine. Quebec: Des Presses de Leger Brousseau, 7, Rue Buade. 1864. 16mo., 24pp. 3137. Analyse des Lois d'Enregistrement, Comprenant le Chapitre XXXVII et les Sections 7 et 8 du. Chapitre XXXVI des Statuts Refondus pour le Bas-Canada, et le Statut 25 Vic. Chapitre XI. Suivie d'un APPENDICE contenant certaines observations sur les Defauts et les Lacunes de la Loi d'Enregistrement. Par JA...
Page 21 - Le constructeur, ou autre ouvrier, et l'architecte ont droit de préférence seulement sur la plus-value donnée à l'héritage par leurs constructions, à l'encontre du vendeur .et des autres créanciers, pourvu qu'il ait été fait, par un expert nommé par un juge de la Cour Supérieure dans le district, un procès-verbal constatant l'état...
Page 82 - Le cautionnement peut être donné soit devant un juge de la Cour du Banc de la Reine ou le greffier des appels, soit devant un juge de la Cour Supérieure ou le greffier de la Cour de Circuit...
Page 9 - Province, ou son député, lorsqu'un sembable affidavit assermenté devant le maire ou magistrat en chef d'aucune cité, bourg ou ville incorporée dans la Grande Bretagne ou en Irlande, ou le juge en chef ou un juge de la cour suprême de toute telle colonie ou possession, sera présenté avec tel titre, transport, testament ou Proviso, quant ¿cr¡t) an dit régistrateur ou son député : Et pourvu aussi, et qu'il soit de ¿"rangen.
Page 1 - L'étude de l'ordonnance exigera des recherches pénibles et longues, si l'on veut se bien pénétrer de son esprit et en fixer le sens.
Page 34 - Nulle hypothèque n'est créée et n'existe en vertu d'aucun jugement, acte ou procédure judiciaire, sur les immeubles du défendeur ou...
Page 107 - ... de quels lots ou lopins de terre " numérotés, chaque lot ou lopin deéter" re affecté par aucun acte ou instrument " enrégistré dans son bureau et qui n'est " pas ainsi décrit, est composé.
Page 17 - Tout legs fait par un testament non enrégistré devient nul et de nul effet à l'égard de "tout subséquent acquéreur, " donataire, créancier privilégié ou hypo" thécaire de bonne foi pour valable con

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