Analyse des lois d'enregistrement: comprenant le chapitre XXXVII et les sections 7 et 8 du chapître XXXVI des statuts refondus pour le Bas-Canada, et le statut 25 Vic. chapître XI : suivie d'un appendice contenant certaines observations sur les défauts et les lacunes de la loi d'enregistrement |
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Analyse des Lois d'Enregistrement: Comprenant le Chapitre XXXVII Et les ... Joseph Amable Hervieux No preview available - 2017 |
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Common terms and phrases
1er Novembre 74e section affidavit affidavits amende ARTICLE avis Bas-Canada bureau d'enregistrement bureau du régistrateur Canada certificat d'hypothèques chap commissaire des terres commun soccage comté d'enregistrement comté électoral comté ou division copie certifiée Cour du Banc Cour Supérieure Couronne créancier curateur d'enré date débiteur décharge désignation devant un juge doit contenir doivent donataire douaire enré enrégis enrégistrer fesant gistrement Gouverneur en Conseil Haut-Canada hypo hypothè hypothécaire immeu index des immeubles jugement de ratification l'acquéreur l'acte 25 Vic l'enrégis l'enregistrement des documents l'hypothèque l'immeuble légales ou tacites licitation forcée livres de renvois loi d'enregistrement lot de terre ment méro mineur mise en force numéro passé devant témoins personne plans et livres pothèque propriétaire propriété radiation des hypothèques ratification de titre reau régistrateur doit Section 102 Section 48 Section 7 sera Sherbrooke shérif sommaire Statuts Refondus sureté testament teur thèque tion trateur trement tuteur vente Voyez app Voyez appendice
Popular passages
Page 39 - ... conduire sans délai devant le juge qui a décerné le bref, ou devant tout autre juge du même tribunal, et de faire voir la cause de détention, afin de...
Page 15 - ... nomination de tuteur à un mineur ou à des mineurs, ou «d'un curateur à une personne ou à des personnes interdites, sera considérée comme incapable de donner ou d'emporter aucune hypothèque ou aucun droit hypothécaire quelconque, et comme nulle et de nul effet, à l'égard de tout subséquent acquéreur, donataire, possesseur d'hypothèque ou de créance ou lien hypothécaire ou privilégié pour ou sur valable considération, à moins qu'un sommaire de telle nomination de tuteur ou curateur...
Page 19 - Le constructeur, ou autre ouvrier, et l'architecte ont droit de préférence seulement sur la plus-value donnée à l'héritage par leurs constructions, à l'encontre du vendeur .et des autres créanciers, pourvu qu'il ait été fait, par un expert nommé par un juge de la Cour Supérieure dans le district, un procès-verbal constatant l'état...
Page 80 - Le cautionnement peut être donné soit devant un juge de la Cour du Banc de la Reine ou le greffier des appels, soit devant un juge de la Cour Supérieure ou le greffier de la Cour de Circuit...
Page 7 - Province, ou son député, lorsqu'un sembable affidavit assermenté devant le maire ou magistrat en chef d'aucune cité, bourg ou ville incorporée dans la Grande Bretagne ou en Irlande, ou le juge en chef ou un juge de la cour suprême de toute telle colonie ou possession, sera présenté avec tel titre, transport, testament ou Proviso, quant ¿cr¡t) an dit régistrateur ou son député : Et pourvu aussi, et qu'il soit de ¿"rangen.
Page 32 - Nulle hypothèque n'est créée et n'existe en vertu d'aucun jugement, acte ou procédure judiciaire, sur les immeubles du défendeur ou...
Page 105 - ... de quels lots ou lopins de terre " numérotés, chaque lot ou lopin deéter" re affecté par aucun acte ou instrument " enrégistré dans son bureau et qui n'est " pas ainsi décrit, est composé.
Page 15 - Tout legs fait par un testament non enrégistré devient nul et de nul effet à l'égard de "tout subséquent acquéreur, " donataire, créancier privilégié ou hypo" thécaire de bonne foi pour valable con