 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...par leurs constructions, à l'encontre du vendeur .et des autres créanciers, pourvu qu'il ait été fait, par un expert nommé par un juge de la Cour Supérieure dans le district, un procès-verbal constatant l'état dos lieux où les travaux doivent être faits,... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...de bâtisses, canaux ou autres édifices et ouvrages; pourvu qu'il ait été fait un procèsverbal par un expert nommé par un juge de la cour supérieure du district dans lequel les bâtisses ou les lieux sont situés, constatant l'état des lieux à l'égard... | |
 | Quebec (Province) - 1888 - 812 pages
...par leurs constructions, à l'encontre du vendeur et des autres créanciers, pourvu qu'il ait été fait, par un expert nommé par un juge de la Cour Supérieure dans le district, un procès-verbal 2013. Builders,orother workmen, and architects, have a right of... | |
 | Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1895 - 558 pages
...bâtisses, canaux ou autres " édifices et ouvrages ; pourvu qu'il ait été fait un procès-verbal •' par un expert nommé par un juge de la cour supérieure du " district dans lequel les bâtisses ou les lieux sont situés," &c. Cette disposition de notre ordonnance... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1916 - 672 pages
...par leurs constructions, à l'encontre du vendeur et des autres créanciers, pourvu qu'il eût été fait, par un expert nommé par un juge de la cour supérieure, un procèsverbal constatant l'état des lieux où les travaux devaient être faits, et que, dans les... | |
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Le constructeur, ou autre ouvrier, et l'architecte ont droit de préférence seulement sur la plus-value donnée à l'héritage par leurs constructions, à l'encontre du vendeur .et des autres créanciers, pourvu qu'il ait été fait, par un expert nommé... 