 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...au tnaire de la commune <ro il veut s'établir, lui indiquer le local, et lui faire la déclaration des lieux où il a résidé et des professions qu'il...les dix années précédentes. Cette déclaration est en outre adressée par le postulant au recteur de l'Académie et au procureur de la République.... | |
 | 1850 - 400 pages
...déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, lui donner l'indication des lieux où il a résidé et...les dix années précédentes. Cette déclaration doit être, en outre, adressée par le postulant au recteur de l'académie , au procureur de la République... | |
 | 1879 - 392 pages
...déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et...a exercées pendant les dix années précédentes, déclaration qu'il doit, en outre, adresser au recteur de l'Académie, au procureur de la République... | |
 | Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833 - 750 pages
...déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et...a exercées pendant les dix années précédentes. » La déclaration, adressée au recteur de l'académie, au procureur impérial, au préfet, reste... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - Default (Law) - 1835 - 774 pages
...registre spécial. Elle doit porter la désignation du local et l'indication des lieux où l'instituteur a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Elle doit être accompagnée : 1.° de l'acte de naissance de l'instituteur, 2.° du titre exigé pour... | |
 | Economics - 1849 - 866 pages
...intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indicaiion des lieux où il a résidé et des professions qu'il...les dix années précédentes. Cette déclaration doit, en outre, être adressée par le postulant au recteur de l'Académie et au procureur de la République... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et...a exercées pendant les dix années précédentes. Celle déclaration doit, en outre, être adressée par le postulant au recteur de l'académie et au... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et...a exercées pendant les dix années précédentes. Celte déclaration doit, en outre, être adressée par le postulant au recteur de l'académie et au... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé, et...les dix années précédentes. Cette déclaration doit être , en outre , adressée par le postulant au recteur de l'académie, au procureur de la République... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé, et...les dix années précédentes. Cette déclaration doit être, en outre, adressée par le postulant au recteur de l'académie, au procureur de la République... | |
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Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé, et des professions qu'il a exercées... 
