 Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne. peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de...  Esprit de la constitution du 25 février 1875 - Page 57by Léonce Ribert - 1875 - 312 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. ationale [etc.] Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. || Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat, i Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...que par le Sénat. • Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des député» pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. « Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,... | |
 | History, Modern - 1875 - 802 pages
...etre juge que par le Senat. || Les ministres penvent etre mis en aceusation par la Chambre des deputes pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas ils sont juges par le Senat. (| Le S6nat peut etre constitu6 en cour de justice par un decret du Pr6sident de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. « Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour criтез commis dans l'exercice de leurs fonclions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. « Le... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...judiciaires. Kfl sation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut Être constitué en cour de justice par un décret du président de la République,... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des Députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. • Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne. peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,... | |
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