 | Diplomatic and consular service - 1885 - 1164 pages
...concurremment avec lea membres des Deux Chambres, il promulgue les lois, il en surveille et en asaure l'exécution. Il a le droit de faire grâce; les amnisties...par une loi. Il dispose de la force armée. Il nomme & tous les emplois civils et militaires. Le Président de la République peut, snr l'avis conforme... | |
 | Joseph-Dominique-Aldebert de Pineton comte de Chambrun - 1874 - 60 pages
...Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par les Chambres. AHT. (J. Le Président a le droit de faire grâce. Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. \ ART. 7. Le Président convoque et proroge le Sénat et la Chambre des députés. Il prononce la clôture... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 pages
...exigeait un intervalle de quatre années, celle de l'an III, cinq ans. ART. 30. — (à) Le Président de la République a l'initiative des lois, concurremment...Chambres; il en surveille et en assure l'exécution. (ô) II a le droit de faire grâce; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. (c)... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...République, saul RÊPUBL. FRANÇAISE. — ASSEMBLÉE .NATIONALE. — 25 FÉVRIER 1873. 49 3. Le Président de la République a l'initiative des lois, concurremment...Chambres; il en surveille et en assure l'exécution. П a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Il dispose... | |
 | Generale - 1875 - 778 pages
...Chambres. Il promulgue des lois lorsqu'elles ont été votées par les deux Cliambres. Il en surveille ft en assure l'exécution. Il a le droit de faire grâce;...amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. 11 dispose de la force armée, il nomme à tous les emplois civils et militaires. Chacun îles actes... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 968 pages
...traités. — Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par les Chambres. c II a le droit de faire grâce. — Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. < II dispose de la force armée, sans pouvoir la commander en personne. < II préside aux solennités... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...Nr- 5444Frankreich. remment avec les membres des deux Chambres; il promulgue les lois lor qu'elles ont été votées par les deux Chambres', il en surveille et en assure l'exécution. || II a le droit de faire grâce; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. !! Il... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...Assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans ; il est rééligible. ABT. 3. — Le Président de la République a l'initiative des lois, concurremment...accordées que par une loi. Il dispose de la force armée. H nomme à tous les emplois civils et militaires. Tl préside aux solennités nationales ; les envoyés... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans. Il est rééligible. ARTICLE TROIS. Le président de la République a l'initiative des lois, concurremment...amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Il nomme à tous les emplois civils et militaires. Il dispose de la force armée. Il préside aux solennités... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...Assemblée Nationale (1). Il est nommé pour 7 ans (2). Il est réeïigible. Art. 3. — Le Président de la République a l'initiative des lois, concurremment...lorsqu'elles ont été votées par les deux Chambres (3) ; il en surveille et en assure l'exécution. Il a le droit de faire grâce (4) ; les amnisties... | |
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Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux Chambres ; il en surveille et en assure l'exécution. 
