 | Civil engineering - 1882 - 762 pages
...compte de leurs actes aux Ministres eonipéH lents dans les formes et pour les objets déterminés par les instructions que « ces Ministres leur adresseront....Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois ou règlements, ou qui « donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées, pouironl être... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...1852 ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du z5 mars i85a, les actes des préfets qui seraient contraires aux lois et règlements ou...donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées peu vent être annulés ou réformés parles ministres compétents, et que la décision par laquelle... | |
 | 1852 - 742 pages
...rendront compte de leurs actes aux ministre* compétents dans les formes et pour les objets déterminés par les instructions que ces ministres leur adresseront....annulés ou réformés par les ministres compétents. 7. Les disposition» des art. 1 , 2, 3, 4 et 5 ne sont pas applicable» au département de la Seine.... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...compétents clans les formes et pour les objets déterminés par les instructions que ces ministres lenr adresseront. Ceux de ces actes qui seraient contraires...intéressées pourront être annulés ou réformés par les minisires compétents. •* Art. 7. Les dispositions des art. 1, 2, 5, 4 et 5 ne Eont pas applicables... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...rendront compte de leurs actes aux Ministres compétents, dans le? formes et pour les objets déterminés par les instructions que ces Ministres leur adresseront....compétents. Art. 7. Les dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 5 ne sont pas applicables au département de la Seine. sont chargés, chacun en ce qui... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...rendront compte de leurs actes aux ministres compétents, dans les formes et pour les objets déterminés par les instructions que ces ministres leur adresseront....actes qui seraient contraires aux lois et règlements, Cir. Ut. {t uni 185J. ou qui donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées, pourront... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 812 pages
...rendent compte de leurs actes aux minisires compétents, dans les formes el pour les objets déterminés par les instructions que ces ministres leur adresseront....pourront être annulés ou réformés par les ministres compélents. » Ne semble-t-il pas résulter de là que le recours contre l'arrêté du préfet, par... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...actes aux ministres compétents, dans les formes et pour les objets déterminés par les instruclions que ces ministres leur adresseront. — Ceux de ces...réclamations des parties intéressées, pourront être annules ou réformés par les ministres compélenls. » Ne semble-t-il pas résulter de là que le... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...ce ministres leur adresseront. Ceux de ces actes qui seraient eoatralres aux lois et règlements. oo qui donneraient lieu aux réclamations des parties...annulés ou réformés par les ministres compétents. . 7. Les dispositions des articles l. î, 3, 4 et 5 ne sont pas applicables au département de la Seine.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...rendront compte de leurs actes aux minisires compétents dans les formes et pour les objets délerminés par les instructions que ces ministres leur adresseront....annulés ou réformés par les ministres compétents. 7, Les dispositions des art. 1, 2. 3, 4 et 5 ne sont pas applicables au département de la Seine en... | |
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Les préfets rendront compte de leurs actes aux ministres compétents, dans les formes et pour les objets déterminés par les instructions que ces ministres leur adresseront. Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient... 
