 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire a la marche du gouvernement. TITRE V. — Du Corps...34. L'élection a pour base la population. Art. 35. Il y aura un député au Corps législatif à raison de trente-cinq mille électeurs. Art. 36. Les... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. TITRE V. DU CORPS* LÉGISLATIF....L'élection a pour base la population. « Art. 35. Il y aura un député au corps législatif à raison de trentecinq mille électeurs. « Art. 36. Les... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. TITRE V. DU CORPS LÉGISLATIF....34. L'élection a pour base la population. Art. 35. Il y aura un député au corps législatif à raison de trente-cinq mille électeurs. Art. 36. Les... | |
 | Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...Président de ia République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. TITRE V. DU CORPS' LÉGISLATIF....L'élection a pour base la population. « Art. 35. Il y aura un député au corps législatif à raison de trentecinq mille électeurs. « Art. 36. Les... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. TITRE V. DU CORPS LÉGISLATIF....Art 34. L'élection a pour base la population. Art. 55. Il y aura un député au corps législatif à raison de trente-cinq mille électeurs. Art. 36.... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...Gouvernement. TITRE V. Du Corps légùlatif. Art. 54. L'élection a pour^base la population. Art. 35. Il y aura un député au corps législatif à raison de trente-cinq mille électeurs. Art. 56. Les députés sont élus par le suffrage universel, sans scrutin de liste. Art. 37. Ils ne reçoivent... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...— 7 — TITRE V. DU COBPS LÉGISLATIF. Art. 34. L'élection a pour base la population. Art. 5o. Il y aura un député au corps législatif à raison de trente-cinq mille électeurs. Art. 56. Les députés sont élus par le suffrage universel, sans scrutin de liste. Art. 37. Ils ne reçoivent... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...marche du gouvernement. TITRE V. Du Corps législatif. 34. L'élection a pour base la population 35. Il y aura un député au Corps législatif à raison de trente-cinq mille électeurs. 36. Les députés sont élus par le suffrag' universel sans scrutin de liste. 3?. Ils ne reçoivent... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. TITRE V. Du Corps Législatif....y aura un député au Corps Législatif à raison d« trente-cinq mille électeurs. Art 36. — Les députés sont élus par le suffrage universel, sans... | |
 | Napoléon III (empereur des Français) - France - 1853 - 268 pages
...Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. TITRE V. DU CORPS LÉGISLATIF....34. L'élection a pour base la population. Art. 35. Il y aura un député au corps législatif à raison de trente-cinq mille électeurs. Art. 36. Les... | |
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En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. TITRE V.... 
