 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...qui ne sont pas contraires à ses dispositions, elle a en même temps déclaré, par son art. 58, que les décrets rendus par le président de la République, à partir du 2 décembre jusqu'à l'époqne de sa mise en activité, auraient force de loi ; — Que le décret du 26 mars 1852, rendu... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 57. Une loi déterminera l'organisation municipale. Les maires seront nommés par le pouvoir exécutif,...Fait au palais des Tuileries, le 14 janvier 1852. Président. — LE PRINCE JÉRÔME BONAPARTE, maréchal de France, gouverneur des Invalides ; Premier... | |
 | 1852 - 436 pages
...nouvelle, sous la date du 14 janvier 1852, a paru au Moniteur le 15. L'art. 58 et dernier porte : « La présente Constitution sera en vigueur à dater...décembre jusqu'à cette époque, auront force de loi. » Et l'art 56 : « Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...pourront être pris hors du conseil municipal. «Art. 58. La présente Constitution sera en vigueur a dater du jour où les grands corps de l'État qu'elle...auront force de loi. « Fait au palais des Tuileries, 14 janvier 1852. « LOUIS-NAPOLÉON, « Tu et scellé du grand sceau : « Le garde des sceaux, ministre... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...Art. 68. La présente Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'Etat qu'elle organise seront constitués. Les décrets...auront force de loi. Fait au palais des Tuileries, le 11 janvier 1852. LODIS-NAfOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le garde des sceaux minislra âe la... | |
 | Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'État qu'elle organise seront constitués. Los décrets rendus par le Président de la République,...de loi. Fait au palais des Tuileries, le 14 janvier 1832. LOUS-MAPOLEON BOMAPIRTE. Vu et scellé du g<and sceau : Le <jarde des sceaux, ministre de la... | |
 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...Art. 68. La présente Constitution sera eu vigueur à dater du jour où les grands corps de l'Etat qu'elle organise seront constitués. Les décrets...jusqu'à cette époque, auront force de loi. Fait an Palais des Tuileries , le 14 janvier 1852. LOUIS-NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau. : Le garde... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...Art. 58. La présente Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'Etat qu'elle organise seront constitués. Les décrets...la République, à partir du 2 décembre jusqu'à celte époque, auront force de loi. Fait au palais des Tuileries, le 14 janvier 1852. LOUIS-NAPOLÉOH.... | |
 | Napoléon III (empereur des Français) - France - 1853 - 268 pages
...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 1 Art. 57. Une loi déterminera l'organisation municipale. Les maires seront nommés par le pouvoir exécutif,...auront force de loi. Fait au palais des Tuileries, le 1 4 janvier 1 852. LOUIS-NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le garde des sceaux, ministre de... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 57. — Une loi déterminera l'organisation municipale. Les maires seront nommés par le pouvoir exécutif,...décembre jusqu'à cette époque, auront force de toi. Fait au palais des Tuileries, le 14 janvier 1852. Louis NAPOLÉON BONAPARTE. Vu et scellé du... | |
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Art. 58; La présente Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'État qu'elle organise seront constitués. Les décrets rendus par le président de la République, à partir du 2 décembre jusqu'à cette époque, auront force... 
