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" ... du conseil d'État. ART. 50. — Le conseil d'État est chargé, sous la direction du président de la république, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière... "
The Life of Napoleon III.: Derived from State Records, from Unpublished ... - Page 470
by Blanchard Jerrold - 1877
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Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués par le peuple français à ...

France - 1852 - 46 pages
...République, et révocables par lui. Art. 49. Le conseil d'État est présidé par le Président de la République, et, en son absence, par la personne qu'il...Président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent...
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Histoire politique, anecdotique et philosophique de la Ier [i. e ..., Volume 2

Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...République, et révocables par lui. « Art. 49. Le conseil d'État est présidé par le Président dela République, et, en son absence, par la personne qu'il...Président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent...
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Histoire d'un coup d'état (décembre 1851) d'après les documents authentiques ...

Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...République, et révocables par lui. Art. 49. Le conseil d'État est présidé par le Président de la République, et, en son absence, par la personne qu'il...Président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent...
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Histoire politique, anecdotique, et philosophique de la isuprsupe ..., Volume 2

Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...République, et révocables par lui. « Art. 49. Le conseil d'État est présidé par le Président dela République, et, en son absence, par la personne qu'il...Président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements •d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent...
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...République, et révocables par lui. Art. 49. Le conseil d'État est présidé par le président de la République, et, en son absence, par la personne qu'il...président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique , et de résoudre les difficultés qui s'élèvent...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 77

1852 - 742 pages
...véritable intérêt d'actualité. La constitution du 14 janv.1852 déclarait, art.50 : «le conseil d'Eiat est chargé, sous la direction .du Président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et DE RÉSOUDRE LES DIFFICULTÉS QUI S'ÉLÈVENT...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1852 - 448 pages
...République et révocables par lui. Art. 49. Le Conseil d'Ëtat est présidé par le Président de la République, et en son absence, par la personne qu'il désigne comme vice-président du Conseil d'Ëtat. Art. 50. Le Conseil d'État est chargé, sous la direction du 'Président de la République...
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852 - 812 pages
...République, et révocables par lui. Art. 49. Le conseil-d'Etat est présidé par le Président de la République, et, en son absence, par la personne qu'il désigne comme vice-président du conseild'Etat. Art. 50. Le conseil-d'Etat est chargé, sous la direction du Président de la République,...
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Annuaire administratif, statistique, historique, judiciaire et ..., Volume 30

Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...qu'il désigne comme Tice-président du conseil d'Etat. Art. 50. Le conseil d'Etat est charge, sons la direction du Président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique. et de résoudre les difficultés qui s'éJèyeat...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 768 pages
...République, et révocables par lui. ART. 49. Le Conseil d'État est présidé par le Président de la République, et, en son absence, par la personne qu'il...Président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les dilTicultés qui s'élèvent...
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