Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 15Emmanuel Flon, 1802 |
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... l'égard du donataire , de l'institué et du légataire ; il a ainsi enlevé toute matière de scrupule et de fausse ... arrêt de la cour suprême a été rendu , et que la ques- tion a été décidée non - seulement d'après le para- . graphe de l ...
... l'égard du donataire , de l'institué et du légataire ; il a ainsi enlevé toute matière de scrupule et de fausse ... arrêt de la cour suprême a été rendu , et que la ques- tion a été décidée non - seulement d'après le para- . graphe de l ...
Page 18
... l'institution de leur père dans les mêmes biens : mais il a pensé que , l'institution n'étant viciée que par la ... arrêt suivant : « « Vu les clauses du testament dont s'agit , une par laquelle , après avoir institué l'appelant son ...
... l'institution de leur père dans les mêmes biens : mais il a pensé que , l'institution n'étant viciée que par la ... arrêt suivant : « « Vu les clauses du testament dont s'agit , une par laquelle , après avoir institué l'appelant son ...
Page 21
... l'appelant opposant à l'arrêt par • défaut en date du 18 mai dernier , et faisant droit , dé- « clare nulle l'institution d'héritier , pour autant qu'elle « < concerne les immeubles compris dans la substitu « tion ; la déclare valable ...
... l'appelant opposant à l'arrêt par • défaut en date du 18 mai dernier , et faisant droit , dé- « clare nulle l'institution d'héritier , pour autant qu'elle « < concerne les immeubles compris dans la substitu « tion ; la déclare valable ...
Page 25
... l'arrêté du commissaire - général du gouvernement ne pouvait pas profiter à la caution , mais seulement aux ... arrêt suivant : « Attendu qu'il résulte clairement de l'obligation « dont il s'agit , que le prêt avait été fait au profit de ...
... l'arrêté du commissaire - général du gouvernement ne pouvait pas profiter à la caution , mais seulement aux ... arrêt suivant : « Attendu qu'il résulte clairement de l'obligation « dont il s'agit , que le prêt avait été fait au profit de ...
Page 30
... l'arrêt rendu dans cette cause , et ce qui serait arrivé plus tard , si la contestation avait pu avoir un autre sort . Sophie Neylens , fille plus que majeure , se pro- posait d'épouser le sieur Beaugois . Son père refu- sait son ...
... l'arrêt rendu dans cette cause , et ce qui serait arrivé plus tard , si la contestation avait pu avoir un autre sort . Sophie Neylens , fille plus que majeure , se pro- posait d'épouser le sieur Beaugois . Son père refu- sait son ...
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Common terms and phrases
acte août appelans article Attendu bail bénéfice Bruxelles cause cession clause code civil code de procédure Code Napoléon communauté compétence conseil d'état conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrainte par corps contrat de mariage cour d'appel coutume créancier Dates débiteur déclare défaut demande disposition domicile donation enfans époux femme févr fideicommis formalités François Drion frères Claro frim fruct Hainaut héritiers hypothécaire hypothèque ibidem idem immeubles inscription janv l'acte l'action l'appel l'arrêt l'article l'effet l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'institution l'intimé l'ordonnance Lannoy lativement législation Liége loi du 11 lois mari ment meubles mineurs notaire nullité ordonne payer pluv portion filiale premier juge première instance prescription procédure civile propriété remploi rente seigneur serait serment sieur statué stipulation substitution succession sursis survivant systême témoins testamens testament testamentaire testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce trieux tutèle tuteur usufruit valable validité vente ventôse
Popular passages
Page 236 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 261 - ... requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire.
Page 107 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 216 - Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession, dans les formes réglées par les lois sur la procédure, et dans les délais qui seront ci-après déterminés.
Page 52 - Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date ; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai.
Page 247 - Les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire , ni par acte entre-vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte.
Page 144 - Les communes qui justifieront avoir anciennement possédé des biens ou droits d'usage quelconques, dont elles auront été dépouillées en totalité ou en partie par des ci-devant seigneurs , pourront se faire réintégrer dans la propriété et possession desdits biens où droits d'usage, nonobstant tous édits, déclarations...
Page 245 - Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. 968. Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle.
Page 331 - L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Page 231 - Les tribunaux de commerce pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant l'appel, et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel : dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante.