Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 15Emmanuel Flon, 1802 |
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... prononcer dans ce sens , d'autant plus que c'est l'opinion la plus commune parmi les meilleurs auteurs allemands . Par acte notarié du 13 septembre 1784 , les prépo- sés collecteurs et députés de la communauté des juifs du ci - devant ...
... prononcer dans ce sens , d'autant plus que c'est l'opinion la plus commune parmi les meilleurs auteurs allemands . Par acte notarié du 13 septembre 1784 , les prépo- sés collecteurs et députés de la communauté des juifs du ci - devant ...
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... prononcer provisoirement sur les unes et les autres . C'est ce que la cour d'appel de Trèves a pensé . Maître Jean avait pris des conclusions principales et subsidiaires devant le premier juge . Ces dernieres ten- daient à l'admission d ...
... prononcer provisoirement sur les unes et les autres . C'est ce que la cour d'appel de Trèves a pensé . Maître Jean avait pris des conclusions principales et subsidiaires devant le premier juge . Ces dernieres ten- daient à l'admission d ...
Page 28
... prononcer sur les unes ou les autres , et que , n'ayant encore rien statué au fond de la cause , ces juges ne lui avaient jusqu'à présent fait aucun grief . Jugé le 25 novembre 1807 . MM . Ruppenthal et Papé . ACTES RESPEctueux ...
... prononcer sur les unes ou les autres , et que , n'ayant encore rien statué au fond de la cause , ces juges ne lui avaient jusqu'à présent fait aucun grief . Jugé le 25 novembre 1807 . MM . Ruppenthal et Papé . ACTES RESPEctueux ...
Page 36
... prononcer d'office . Par là , il répondait à la fin de non - recevoir propo- sée par les Herrens contre l'appel , sous prétexte qu'il y avait eu acquiescement au jugement en plaidant au fond , et reconnaissance de la juridiction ...
... prononcer d'office . Par là , il répondait à la fin de non - recevoir propo- sée par les Herrens contre l'appel , sous prétexte qu'il y avait eu acquiescement au jugement en plaidant au fond , et reconnaissance de la juridiction ...
Page 138
... prononcer sur le mérite de l'excep- tion du débiteur , et des moyens par lesquels elle prétendait avoir écarté la prescription ; De ce que la preuve devenait superflue , puisqu'en rejetant la prescription , la contestation était finie ...
... prononcer sur le mérite de l'excep- tion du débiteur , et des moyens par lesquels elle prétendait avoir écarté la prescription ; De ce que la preuve devenait superflue , puisqu'en rejetant la prescription , la contestation était finie ...
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Common terms and phrases
acte août appelans article Attendu bail bénéfice Bruxelles cause cession clause code civil code de procédure Code Napoléon communauté compétence conseil d'état conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrainte par corps contrat de mariage cour d'appel coutume créancier Dates débiteur déclare défaut demande disposition domicile donation enfans époux femme févr fideicommis formalités François Drion frères Claro frim fruct Hainaut héritiers hypothécaire hypothèque ibidem idem immeubles inscription janv l'acte l'action l'appel l'arrêt l'article l'effet l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'institution l'intimé l'ordonnance Lannoy lativement législation Liége loi du 11 lois mari ment meubles mineurs notaire nullité ordonne payer pluv portion filiale premier juge première instance prescription procédure civile propriété remploi rente seigneur serait serment sieur statué stipulation substitution succession sursis survivant systême témoins testamens testament testamentaire testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce trieux tutèle tuteur usufruit valable validité vente ventôse
Popular passages
Page 236 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 261 - ... requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire.
Page 107 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 216 - Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession, dans les formes réglées par les lois sur la procédure, et dans les délais qui seront ci-après déterminés.
Page 52 - Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date ; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai.
Page 247 - Les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire , ni par acte entre-vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte.
Page 144 - Les communes qui justifieront avoir anciennement possédé des biens ou droits d'usage quelconques, dont elles auront été dépouillées en totalité ou en partie par des ci-devant seigneurs , pourront se faire réintégrer dans la propriété et possession desdits biens où droits d'usage, nonobstant tous édits, déclarations...
Page 245 - Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. 968. Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle.
Page 331 - L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Page 231 - Les tribunaux de commerce pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant l'appel, et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel : dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante.