Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 15Emmanuel Flon, 1802 |
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... public ont été adop- tées par l'arrêt suivant : « « Vu les clauses du testament dont s'agit , une par laquelle , après avoir institué l'appelant son héritier « universel , le testateur déclare vouloir que son héri- « tier ne puisse ...
... public ont été adop- tées par l'arrêt suivant : « « Vu les clauses du testament dont s'agit , une par laquelle , après avoir institué l'appelant son héritier « universel , le testateur déclare vouloir que son héri- « tier ne puisse ...
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... , de spectacles publics . » 1 Ne prétendrait - on pas qu'une maison de nantisse- ment autorisée tombe dans les dispositions de cet ar- ticle ? Quoiqu'il en soit , le ministère public s'opposait à ce 36 DECISIONS NOTABLES .
... , de spectacles publics . » 1 Ne prétendrait - on pas qu'une maison de nantisse- ment autorisée tombe dans les dispositions de cet ar- ticle ? Quoiqu'il en soit , le ministère public s'opposait à ce 36 DECISIONS NOTABLES .
Page 37
... public s'opposait à ce que Questroi fût entendu , faute par lui de justifier d'une patente ; il se fondait sur la loi du 6 fructidor an IV : mais on lui observait que la peine prononcée par cette loi avait été commuée en une amende de ...
... public s'opposait à ce que Questroi fût entendu , faute par lui de justifier d'une patente ; il se fondait sur la loi du 6 fructidor an IV : mais on lui observait que la peine prononcée par cette loi avait été commuée en une amende de ...
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... Code Napoléon n'accorde l'action qu'aux parens ; Qu'à défaut de parens , c'est au ministère public que la loi donne le pouvoir de provoquer ; Que ce droit n'est placé dans aucune des attribu- tions DECISIONS NOTABLES . 41.
... Code Napoléon n'accorde l'action qu'aux parens ; Qu'à défaut de parens , c'est au ministère public que la loi donne le pouvoir de provoquer ; Que ce droit n'est placé dans aucune des attribu- tions DECISIONS NOTABLES . 41.
Page 53
... public pour servir de répertoire des charges dont les immeubles sont grevés ; et quand un domaine n'est pas grevé au bureau de la conservation des hypothèques de la situation de l'immeuble , il est libre . Si on a eu de l'indulgence ...
... public pour servir de répertoire des charges dont les immeubles sont grevés ; et quand un domaine n'est pas grevé au bureau de la conservation des hypothèques de la situation de l'immeuble , il est libre . Si on a eu de l'indulgence ...
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Common terms and phrases
acte août appelans article Attendu bail bénéfice Bruxelles cause cession clause code civil code de procédure Code Napoléon communauté compétence conseil d'état conseil de famille consentement conservateur des hypothèques contrainte par corps contrat de mariage cour d'appel coutume créancier Dates débiteur déclare défaut demande disposition domicile donation enfans époux femme févr fideicommis formalités François Drion frères Claro frim fruct Hainaut héritiers hypothécaire hypothèque ibidem idem immeubles inscription janv l'acte l'action l'appel l'arrêt l'article l'effet l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'institution l'intimé l'ordonnance Lannoy lativement législation Liége loi du 11 lois mari ment meubles mineurs notaire nullité ordonne payer pluv portion filiale premier juge première instance prescription procédure civile propriété remploi rente seigneur serait serment sieur statué stipulation substitution succession sursis survivant systême témoins testamens testament testamentaire testateur tiers tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce trieux tutèle tuteur usufruit valable validité vente ventôse
Popular passages
Page 236 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 261 - ... requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire.
Page 107 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 216 - Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession, dans les formes réglées par les lois sur la procédure, et dans les délais qui seront ci-après déterminés.
Page 52 - Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date ; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai.
Page 247 - Les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire , ni par acte entre-vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte.
Page 144 - Les communes qui justifieront avoir anciennement possédé des biens ou droits d'usage quelconques, dont elles auront été dépouillées en totalité ou en partie par des ci-devant seigneurs , pourront se faire réintégrer dans la propriété et possession desdits biens où droits d'usage, nonobstant tous édits, déclarations...
Page 245 - Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. 968. Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle.
Page 331 - L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Page 231 - Les tribunaux de commerce pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant l'appel, et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel : dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante.