 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...été cédés pour se rédimer de l'exercice ou effet de ce droit. VIII. Les communes qui justif1eront avoir anciennement possédé des biens ou droits d'usage quelconques, dont elles auront été dépouilJées en totalité ou en partie par des ci-devant seigneurs , pourront se faire réintégrer... | |
 | 1811 - 600 pages
...appartiennent de leur nature aux communes ,, dans le territoire desquelles ils sont situés; a°. que les communes qui justifieront avoir anciennement possédé des biens ou droits d'usage quelconque j doivent être réintégrées dans la possession desdits biens ou droits d'usage ; 3°.... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...notamment une fausse application de l'art. 8 de la loi du 28 août 1792 , qui est ainsi conçu : » Les communes qui justifieront avoir anciennement possédé...seigneurs, pourront se faire réintégrer » dans la possession desdits biens ou droits d'usage.. . . » N.« V. —Année 1817. 26 Ainsi , disaient les... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...effet de lu puissance féodale , décrète. . . . Vu l'ait. 8 de la même loi : « les commîmes qui я justifieront avoir anciennement possédé des biens...quelconques, dont elles auront » été dépouillées en tout ou en partie par des ci» devant seigneurs, pourront se foire réintégrer dans » la possession... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...remboursement de leurs bans, aux ci-devant seigneurs, à titre de blancs ou de déshérence. L'art. 8 porte que les communes qui justifieront avoir anciennement possédé...des biens ou droits d'usage quelconques dont elles auraient été dépouillées par les ci -devant seigneurs, pourront-se faire réintégrer dans la propriété... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...5.° Aux termes de l'article 8 de la même loi, « les communes qui justifieront avoir an» ciennement possédé des biens ou droits d'usage » quelconques,...été dépouillées » en totalité ou en partie par les ci-devant sei» gneurs , pourront se faire réintégrer dans la 3> propriété et. possession desdits... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...ces termes : Les communes qui justifieront avoir anciennement possédé des biens ou droits ifusages quelconques, dont elles auront été dépouillées...faire réintégrer dans la propriété et possession desditi biens ou droits d'usage....; » Vu aussi l'art, i , sect. 4 , de la loi du 10 juin 1798 , qui... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...» Les premières de ces dispositions sont renfermées dans les art. 8 et 12. » L'art. 8 porte que les communes qui justifieront avoir anciennement possédé...des biens ou droits d'usage quelconques, dont elles auraient été dépouillées en totalité ou en partie , par des ci-devant seigneurs , pourront se... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...réintégrande dans sa possession et propriété ; « Attendu que l'art. 8 de la loi du 28 août i792 veut que les communes qui justifieront avoir anciennement possédé des biens ou droits d'usage dont elles auraient été dépossédées par la puissance féodale, y soient réintégrées : n DÉCLARONS... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...vertu de fart. 8 de la même loi, portant que * les communes qui justifieront avoir an* ciennement possédé des biens ou droits » d'usage quelconques,...propriété et » possession desdits biens ou droits d'usa* ge, nonobstant tous édits , déclarations, . arrêts du conseil, lettres patentes, juge* mens... | |
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Les communes qui justifieront avoir anciennement possédé des biens ou droits d'usage quelconques, dont elles auront été dépouillées en totalité ou en partie par des ci-devant seigneurs , pourront se faire réintégrer dans la propriété et possession... 
