 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...tribunaux de commerce pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugemens , nonobstant l'appel, ci sans caution , lorsqu'il y aura titre non attaqué , ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel : dans les autres cas , l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...avenue. (Art. 438.) Voyez Opposition. Caution. Les tribunaux de commerce pourront ordonner Ye.récution provisoire de leurs jugemens, nonobstant l'appel,...attaqué, ou condamnation précédente , dont il n'y aura pas d'appel; dans les autres cas, IWecution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...tribunaux de commerce pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugemens , nonobstant 1 appel , et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel : dans les autres cas , l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge.de donner caution... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...l'acte dut constitutions de l'Empire , du 28 floréal an l 'j. •( Code d« Procédure civile. ) mens , nonobstant l'appel , et sans caution , lorsqu'il y...attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel; dans les autres cas , l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...par un simple acte , l'exécution provisoire qui n'avait pas été prononcée en première instance. non attaqué , ou condamnation précédente dont il...était basé sur un titre revêtu des formes d'une lettre-de-change : l'intimé n'avait pas demandé qu'il fût exécuté par prévision , et c'était... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...ART. 489. Les tribunaux de commerce pourront ordonner l exécution provisoire de leurs jugeroens , nonobstant l'appel et sans caution , lorsqu'il y aura...attaqué , ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel : dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la cliarge de donner caution... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...faut ici consulter. « Les tribunaux de commerce, porte cet arlicle, pourront ordonner » l'exéculion provisoire de leurs jugemens, nonobstant l'appel et...ou condamnation précédente , » dont il n'y aura pas d'appel : dans les autres cas, l'exécution provisoire » n'aura lieu qu'à la charge de donner... | |
 | Commercial law - 1827 - 606 pages
...L'art. 43g du même code, au titre de la procédure devant les tribunaux de commerce, dispose : « Les tribunaux de commerce pourront ordonner l'exécution...aura titre non attaqué, ou condamnation précédente il faut qu'indépendamment de la qualification de mandat, l'énont' de cet eflet indique suffisamment... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...garanties. ARTICLE 4^9* (JuC<Ht, <U procM. cMle). ' Les tribunaux de commerce pourront ordonner l'eiécution provisoire de leurs jugemens, nonobstant l'appel,...attaqué , ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel: dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lien qu'à la charge de donner caution... | |
 | Administrative law - 1825 - 1078 pages
...Code de procédure civile avec l'art. 6/t7 du Code de commerce. — Le premier est ainsi conçu : « Les tribunaux de commerce pourront ordonner l'exécution...attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel ; dans les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution,... | |
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Les tribunaux de commerce pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant l'appel, et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel : dans les autres cas, l'exécution... 
